diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 737a7095a6..1ac0e0d794 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176309 ###### Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 550d10f8bb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-02-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188327 ---- - -###### Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. - -- [Article L421-19](article_l421-19.md) -- [Article L421-20](article_l421-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-19.md deleted file mode 100644 index f69e6ead61..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-19.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-02 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825233 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825233.xml ---- - -###### Article L421-19 - -Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des -collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat -soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la -comptabilité publique, dans les conditions suivantes :
- -1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les -recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le -directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier -;
- -2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau -de financement prévisionnel.
- -Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de -calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans -le tableau de financement prévisionnel.
- -Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;
- -3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L. -1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat -prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de -financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
- -4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L. -1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office -est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat ;
- -5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à -l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un -caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre -chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des -collectivités territoriales ;
- -6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14 -du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère -limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
- -7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du -conseil d'administration annexée au budget.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-20.md deleted file mode 100644 index d6b6f64bbb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-20.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028808799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808799.xml ---- - -###### Article L421-20 - -Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n° -2003-1311 du 30 décembre 2003) et à l'article 126 de la loi n° 2004-1485 du 30 -décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les offices publics de -l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles de la -comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des -dépôts et consignations ou de la Banque de France.
- -Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur -des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts dans un établissement de -crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les -Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord -sur l'Espace économique européen.
- -Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès -de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France -ainsi que sur un livret A. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md index f84c91ec8e..ba3ae5513d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020465973 - [Article L481-1](article_l481-1.md) - [Article L481-1-1](article_l481-1-1.md) +- [Article L481-1-2](article_l481-1-2.md) - [Article L481-2](article_l481-2.md) - [Article L481-3](article_l481-3.md) - [Article L481-4](article_l481-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..470405a8c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-1-2.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037645613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/56/LEGIARTI000037645613.xml +--- + +###### Article L481-1-2 + +I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui +gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de +logement social au sens de l'article L. 423-1-1.
+ +Cette obligation ne s'applique pas :
+ +1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en +application de l'article L. 481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui +n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours +des six dernières années ;
+ +2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans +de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles +détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de +leur agrément en application du même article L. 481-1, est supérieur à 40 +millions d'euros ;
+ +3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans +lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article +L. 481-1, ni aucun organisme mentionné à l'article L. 411-2, n'appartenant pas à +un groupe au sens de l'article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même +article L. 423-1-1 n'a son siège.
+ +Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou, +lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application +de l'article L. 481-1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois +ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des +sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le +composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités +des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application +du même article L. 481-1, ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un +département.
+ +II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. +481-1 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent +article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout +ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L. +351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à +l'article L. 411-2 ou sociétés d'économie mixte agréées en application de +l'article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale +d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après +avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure soit +un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une +société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir +tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article +L. 351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue +au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination +mentionnée à l'article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cette +société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de +coordination.
+ +La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société +acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une +évaluation prévus à l'article L. 342-2.
+ +En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet +d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par +l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord +de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas +d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une +société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de +plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en +demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa +part.
+ +Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à +l'organisme ou à la société mis en demeure.
+ +En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix +d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du +logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. +452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la +juridiction administrative.
+ +III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social +est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en +Corse.