Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
- [Article R*421-57](article_r421-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899934
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899934.xml
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###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
Ils sont créés dans les formes prévues à l'article L. 421-4, après avis du
conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à
loyer modéré.<br />
Ils sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitations
appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics
groupant des collectivités locales et à d'autres organismes d'habitations à
loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but non
lucratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899939
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899939.xml
---
###### Article R*421-52
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
municipaux, ou rattachés à des établissements publics groupant des collectivités
locales peut être étendue, à tout ou partie du département où se trouve leur
siège.<br />
Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil
d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales
intéressées et après avis du conseil départemental de l'habitat :<br />
Par arrêté du commissaire de la République du département si l'avis du comité
départemental est favorable ;<br />
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur après avis du conseil supérieur des habitations à
loyer modéré dans le cas contraire.<br />
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
départementaux peut être étendue à la demande des collectivités locales
intéressées, à tout ou partie des départements limitrophes du département où se
trouve leur siège.<br />
Cette extension de compétence est décidée, après avis des conseils
départementaux de l'habitat des départements concernés, sur avis conforme des
collectivités locales intéressées :<br />
Par arrêté conjoint des commissaires de la République du département du siège et
du ou des départements visés par l'extension du compétence si l'avis des
conseils départementaux de l'habitat est favorable ; Par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
dans le cas contraire.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177651
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-32](article_r441-32.md)
- [Article R*441-33](article_r441-33.md)
- [Article R*441-34](article_r441-34.md)
- [Article R*441-35](article_r441-35.md)
- [Article R441-36](article_r441-36.md)
- [Article R441-37](article_r441-37.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899623
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899623.xml
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###### Article R*441-34
Sur la proposition du préfet et, après avis du conseil départemental de
l'habitat, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut
décider, par arrêté, la réduction ou la suppression de l'indemnité d'occupation
prévue à l'article R. 441-33 sur le territoire des circonscriptions
administratives où des logements dépendant des organismes d'habitations à loyer
modéré sont en nombre suffisant pour répondre aux besoins.<br />
Aucun programme nouveau ne peut alors être entrepris sur ce territoire tant que
la mesure prise n'a pas été rapportée par un arrêté pris suivant la même
procédure.