Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560070
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900212
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900212.xml
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###### Article R441-4
Sans préjudice de l'application des articles R. 441-2 et R. 441-3, l'organisme
établit par règlement spécial des critères auxquels sont subordonnées les
attributions de logements destinés à la location.<br />
Ce règlement spécial tient compte notamment de la situation des foyers
demandeurs du point de vue du logement (conditions d'habitat de la famille par
rapport à ses besoins, occupation moyenne des pièces, cohabitation avec une ou
plusieurs autres familles, séparation obligatoire des différents membres du
foyer, éloignement du lieu de travail du chef de famille, etc.), de la
composition de la famille et de l'ancienneté de la demande.<br />
Ce règlement spécial est communiqué par l'organisme au conseil départemental de
l'habitat.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160646
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R441-22](article_r441-22.md)
- [Article R441-23](article_r441-23.md)
- [Article R*441-24](article_r441-24.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900292.xml
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###### Article R441-22
La liste de classement mentionnant le nom, l'adresse et la situation de famille
des candidats retenus est notifiée au conseil départemental de l'habitat qui
contrôle au moins une fois par an les conditions dans lesquelles l'organisme
procède à l'établissement de la liste de classement et aux attributions.<br />
Si le nombre des organismes à contrôler le rend nécessaire, le préfet, sur
proposition du comité départemental précité, peut installer une ou plusieurs
commissions présidées par un membre du comité départemental désigné par le
président de ce dernier.<br />
Cette ou ces commissions comprennent :<br />
- un administrateur des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par
le comité ;<br />
- un administrateur des sociétés d'habitations à loyer modéré désigné par le
comité ;<br />
- le représentant des caisses d'allocations familiales au comité ;<br />
- le représentant de l'union départementale des associations familiales au
comité ;<br />
- le représentant du conseil départemental d'hygiène au comité.<br />
Le comité départemental désigne comme suppléant un administrateur d'office
d'habitations à loyer modéré et un administrateur de société d'habitations à
loyer modéré qui remplacent le titulaire correspondant lorsque celui-ci est
empêché ou que des contestations concernant son organisme sont examinées par la
commission.<br />
Le comité départemental adresse annuellement au préfet un rapport sur les
organismes contrôlés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900296
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900296.xml
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###### Article R441-23
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, s'il est
nécessaire, exiger des organismes, après avis du conseil départemental de
l'habitat, l'application d'un système de notation. Ce système est fixé par
arrêté dudit ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la
santé.