Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-17
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023590850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590850.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030590338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590338.xml
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###### Article R441-9
@ -78,11 +78,19 @@ surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six
représentants par commission, dont un représentant des locataires.<br />
IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
applicables à l'attribution des logements. Il établit le règlement intérieur de
la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la
commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses
délibérations. Ce règlement s'applique, le cas échéant, aux commissions créées
en application du I du présent article.<br />
applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de
l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article
L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités
incluant leur mise en ligne. Le conseil de d'administration ou de surveillance
établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles
d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les
règles de quorum qui régissent ses délibérations. Ce règlement est rendu public,
selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant,
aux commissions créées en application du I du présent article.<br />
La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.<br />