Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-17
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000023590850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590850.xml
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2016-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030590338
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/03/LEGIARTI000030590338.xml
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###### Article R441-9
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@ -78,11 +78,19 @@ surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six
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représentants par commission, dont un représentant des locataires.<br />
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IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
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applicables à l'attribution des logements. Il établit le règlement intérieur de
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la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la
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commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses
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délibérations. Ce règlement s'applique, le cas échéant, aux commissions créées
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en application du I du présent article.<br />
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applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de
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l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la
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loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
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orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
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441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la
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demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article
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L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités
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incluant leur mise en ligne. Le conseil de d'administration ou de surveillance
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établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles
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d'organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les
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règles de quorum qui régissent ses délibérations. Ce règlement est rendu public,
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selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant,
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aux commissions créées en application du I du présent article.<br />
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La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.<br />
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