LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031126548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/65/LEGIARTI000031126548.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727235.xml
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###### Article L301-5-1
@ -98,7 +98,8 @@ obligatoirement sur les compétences suivantes :<br />
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux
bénéficiaires ;<br />
bénéficiaires et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
441-2 ;<br />
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature
des conventions mentionnés à l'article L. 321-4, par délégation de l'Agence
@ -147,15 +148,17 @@ d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.<br />
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à
l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement,
ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement
intermédiaire et de la location-accession. La convention définit, en fonction de
la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à
programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits
correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles
de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non
consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction
de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de l'octroi
de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2. La convention définit,
en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des
opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement
des crédits correspondants à l'établissement public de coopération
intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à
engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de
reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est
fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des
engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de
l'année considérée.<br />
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé
faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031019834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019834.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031726981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/69/LEGIARTI000031726981.xml
---
###### Article L302-1
@ -91,7 +91,11 @@ de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de
perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre
nouvelle et l'adaptation des logements existants.<br />
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030957884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/78/LEGIARTI000030957884.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031726885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726885.xml
---
###### Article L411-10
@ -28,8 +28,7 @@ Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :<br /
2° Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 ;<br />
3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la
société anonyme Sainte Barbe ;<br />
3° La société anonyme Sainte Barbe ;<br />
4° L'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 ou les
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028808368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808368.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031727183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/71/LEGIARTI000031727183.xml
---
###### Article L441-2
@ -24,6 +24,23 @@ respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux
premier à septième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes
défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls
logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat
dans le département en application du quatorzième alinéa de l'article L. 441-1,
la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des
logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes
en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes
bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat
dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique
sont définies par décret.<br />
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de
l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son
appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à
proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement
pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap.<br />
Elle comprend, selon des modalités définies par décret, un représentant désigné
par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
financière et technique prévu à l'article L. 365-3. Ce représentant dispose

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159112
- [Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation](section_2)
- [Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale](section_3)
- [Section 4 : La résidence universitaire](section_4)
- [Section 5 : Les résidences-services](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031708477
---
###### Section 5 : Les résidences-services
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)
- [Article L631-15](article_l631-15.md)
- [Article L631-16](article_l631-16.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031708479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/84/LEGIARTI000031708479.xml
---
###### Article L631-13
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements
autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non
individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui
bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces
services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de
concertation.<br />
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les
occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation
de ce contrat ne peut excéder un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031708488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/84/LEGIARTI000031708488.xml
---
###### Article L631-14
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le
conseil des résidents. Cette instance consultative a notamment comme objectif la
mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la
résidence-services. Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les
propositions des résidents.<br />
Le conseil des résidents est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du
gérant ou à celle des résidents.<br />
Le gérant communique au conseil les informations relatives au nombre et à la
situation comptable des services spécifiques non individualisables fournis dans
la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de
créer ou de supprimer un service.<br />
Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné
en son sein. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné
par le gérant de la résidence et adressé à tous les résidents. Les comptes
rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont
remis à toute personne intéressée préalablement à la signature du contrat de
location.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031710219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/02/LEGIARTI000031710219.xml
---
###### Article L631-15
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location
:<br />
1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables
mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ;<br />
2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de
payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement
mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;<br />
3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de
plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut
produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée ;<br />
4° Pour l'application de l'article 17 de la même loi, les services spécifiques
non individualisables et les services spécifiques individualisables donnant lieu
à paiement par le locataire ne peuvent constituer une caractéristique du
logement justifiant un complément de loyer ;<br />
5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges
et les services non individualisables.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031708497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/84/LEGIARTI000031708497.xml
---
###### Article L631-16
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services
spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique
ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location
conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil
des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.