Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2000-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195568
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)
- [Article R351-17-3](article_r351-17-3.md)
- [Article R351-17-5](article_r351-17-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897455
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897455.xml
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###### Article R351-17-5
Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition
de :<br />
- un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
- un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ;
il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de
loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé
en fonction de la composition familiale.<br />
Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont
déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195571
###### PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires.
- [Article R351-17-4](article_r351-17-4.md)
- [Article R351-17-5](article_r351-17-5.md)

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897449.xml
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006897450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897450.xml
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###### Article R351-17-4
Sous réserve d'un montant minimal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, la
participation personnelle du bénéficiaire est obtenue par l'application d'un
taux de participation aux ressources du bénéficiaire appréciées conformément à
l'article R. 351-5.<br />
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum
d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er
décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.<br />
Les ressources sont arrondies aux 500 F supérieurs.
La participation minimale est définie par le même arrêté.<br />
Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies
aux 500 F supérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006897454
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897454.xml
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###### Article R351-17-5
Le taux de participation est obtenu par l'addition de :<br />
Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans personne
à charge ou d'un autre ménage ;<br />
Un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources du ménage
augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de
ressources ;<br />
Un deuxième taux complémentaire qui croît quand le loyer augmente dans la limite
du plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches
successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de
référence fixé en fonction de la composition familiale.<br />
Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du nombre de
personnes à charge.<br />
Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont
déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.