Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507053 Ancien identifiant: 1DX976525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-04
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000019116185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/61/LEGIARTI000019116185.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000029006868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006868.xml
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###### Article R*423-2
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@ -15,10 +15,11 @@ date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant
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déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures
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préparatoires.<br />
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Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général. Dans
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les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général
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notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au
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préfet.<br />
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Cette délibération est transmise au préfet et au directeur départemental ou, le
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cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de
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||||
cette transmission, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et
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le communique au préfet.<br />
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La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en
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application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-04
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Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019116290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116290.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029006905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006905.xml
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###### Article R*423-3
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@ -15,21 +15,22 @@ premier alinéa de l'article *R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire
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aux comptes.<br />
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||||
Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et
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comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du
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Trésor, nommé en application de l'article *R. 423-20, un état décrivant la
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||||
situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.<br />
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||||
comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la
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||||
direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article *R.
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||||
423-20, un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
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disponibles.<br />
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||||
Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et
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du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes
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||||
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable
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||||
direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de
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||||
résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du
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||||
dernier exercice clos.<br />
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||||
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de
|
||||
la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le
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||||
bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des
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||||
comptes de tiers du dernier exercice clos.<br />
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||||
Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la
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||||
transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations
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figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de
|
||||
la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil
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||||
d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le
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||||
comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes
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||||
des précédents exercices.
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||||
Le comptable de la direction générale des finances publiques dispose d'un délai
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||||
de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des
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||||
réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier
|
||||
exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au
|
||||
président du conseil d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au
|
||||
compte financier. Le comptable de la direction générale des finances publiques a
|
||||
droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-04
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Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019116288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116288.xml
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||||
Date de début: 2014-05-30
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029006912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006912.xml
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###### Article R*423-4
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||||
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le
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comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du
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||||
dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes
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||||
informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er
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||||
janvier.<br />
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||||
comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur
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||||
général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la
|
||||
comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une
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||||
situation provisoire au 1er janvier.<br />
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||||
Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire
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||||
et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un
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||||
état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
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||||
disponibles.<br />
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||||
et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques
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||||
transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la
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||||
totalité des fonds disponibles.<br />
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||||
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de
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||||
la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-04
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Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019116251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116251.xml
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Date de début: 2014-05-30
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029006914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006914.xml
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###### Article R*423-17
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@ -14,15 +14,16 @@ chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres
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caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.<br />
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||||
Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés
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||||
sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil
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||||
d'administration à sa plus proche séance.<br />
|
||||
sans délai à la connaissance du comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche
|
||||
séance.<br />
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||||
|
||||
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur
|
||||
les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de
|
||||
l'article L. 421-19.<br />
|
||||
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable de la direction
|
||||
générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère
|
||||
limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19.<br />
|
||||
|
||||
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du
|
||||
Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états
|
||||
comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente
|
||||
au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le
|
||||
suivi de l'exécution budgétaire.
|
||||
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable de la
|
||||
direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution
|
||||
budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses
|
||||
par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil
|
||||
d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire.
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-07-04
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||||
Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019116244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116244.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006902.xml
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###### Article R*423-20
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||||
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor
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||||
ayant la qualité de comptable principal.<br />
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||||
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction
|
||||
générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.<br />
|
||||
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||||
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du
|
||||
président du conseil d'administration de l'office.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-04
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019116236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116236.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006917.xml
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###### Article R*423-23
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@ -13,21 +13,23 @@ L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement
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|||
du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.<br />
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||||
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||||
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général
|
||||
du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de
|
||||
cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du
|
||||
comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous
|
||||
l'autorité directe du comptable.<br />
|
||||
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental
|
||||
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office
|
||||
peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque
|
||||
l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des
|
||||
personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du
|
||||
comptable.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations
|
||||
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable
|
||||
direct du Trésor. Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer
|
||||
une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté
|
||||
interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
|
||||
logement.<br />
|
||||
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable de
|
||||
la direction générale des finances publiques. Le conseil d'administration peut
|
||||
alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités
|
||||
déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du
|
||||
ministre chargé du logement.<br />
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||||
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||||
Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices
|
||||
publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat,
|
||||
déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion
|
||||
comptable. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est
|
||||
attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
|
||||
Les personnels des services déconcentrés de la direction générale des finances
|
||||
publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent
|
||||
une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des
|
||||
contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable. Les catégories
|
||||
de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont
|
||||
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
|
||||
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