Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/61/LEGIARTI000019116185.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006868.xml
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###### Article R*423-2
@ -15,10 +15,11 @@ date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant
déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures
préparatoires.<br />
Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général. Dans
les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général
notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au
préfet.<br />
Cette délibération est transmise au préfet et au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de
cette transmission, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et
le communique au préfet.<br />
La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en
application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116290.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006905.xml
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###### Article R*423-3
@ -15,21 +15,22 @@ premier alinéa de l'article *R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire
aux comptes.<br />
Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et
comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du
Trésor, nommé en application de l'article *R. 423-20, un état décrivant la
situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.<br />
comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la
direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article *R.
423-20, un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
disponibles.<br />
Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et
du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable
direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de
résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du
dernier exercice clos.<br />
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de
la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le
bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des
comptes de tiers du dernier exercice clos.<br />
Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la
transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations
figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de
la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil
d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le
comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes
des précédents exercices.
Le comptable de la direction générale des finances publiques dispose d'un délai
de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des
réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier
exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au
président du conseil d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au
compte financier. Le comptable de la direction générale des finances publiques a
droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116288.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006912.xml
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###### Article R*423-4
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le
comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du
dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes
informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er
janvier.<br />
comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur
général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la
comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une
situation provisoire au 1er janvier.<br />
Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire
et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un
état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
disponibles.<br />
et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques
transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la
totalité des fonds disponibles.<br />
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de
la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116251.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006914.xml
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###### Article R*423-17
@ -14,15 +14,16 @@ chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres
caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.<br />
Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés
sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil
d'administration à sa plus proche séance.<br />
sans délai à la connaissance du comptable de la direction générale des finances
publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche
séance.<br />
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur
les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de
l'article L. 421-19.<br />
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable de la direction
générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère
limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19.<br />
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du
Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états
comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente
au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le
suivi de l'exécution budgétaire.
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable de la
direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution
budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses
par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil
d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116244.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006902.xml
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###### Article R*423-20
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor
ayant la qualité de comptable principal.<br />
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction
générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.<br />
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du
président du conseil d'administration de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019116236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116236.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029006917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006917.xml
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###### Article R*423-23
@ -13,21 +13,23 @@ L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement
du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.<br />
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général
du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de
cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du
comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous
l'autorité directe du comptable.<br />
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office
peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque
l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des
personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du
comptable.<br />
Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable
direct du Trésor. Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer
une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté
interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement.<br />
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable de
la direction générale des finances publiques. Le conseil d'administration peut
alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités
déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du
ministre chargé du logement.<br />
Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices
publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat,
déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion
comptable. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est
attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les personnels des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent
une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des
contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable. Les catégories
de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.