From 97dc64f93f9b344868b494efd1942f7e27968ef2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-525=20du=2015=20juin?= =?UTF-8?q?=201976=20portant=20r=C3=A8glement=20financier=20et=20comptable?= =?UTF-8?q?=20des=20offices=20publics=20d=E2=80=99am=C3=A9nagement=20et=20?= =?UTF-8?q?de=20construction?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507053 Ancien identifiant: 1DX976525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml --- .../sous-section_1/article_r423-2.md | 17 ++++---- .../sous-section_1/article_r423-3.md | 37 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r423-4.md | 22 +++++----- .../paragraphe_1/article_r423-17.md | 29 +++++++------- .../paragraphe_1/article_r423-20.md | 12 +++--- .../paragraphe_1/article_r423-23.md | 40 ++++++++++--------- 6 files changed, 81 insertions(+), 76 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md index 9ac24ed2e2e..12aee5d6aa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/61/LEGIARTI000019116185.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006868.xml --- ###### Article R*423-2 @@ -15,10 +15,11 @@ date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures préparatoires.<br /> -Cette délibération est transmise au préfet et au trésorier-payeur général. Dans -les six mois à compter de cette transmission, le trésorier-payeur général -notifie son avis au président du conseil d'administration et le communique au -préfet.<br /> +Cette délibération est transmise au préfet et au directeur départemental ou, le +cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de +cette transmission, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des +finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et +le communique au préfet.<br /> La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md index e426c2c5acc..0714d1d3370 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116290.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006905.xml --- ###### Article R*423-3 @@ -15,21 +15,22 @@ premier alinéa de l'article *R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire aux comptes.<br /> Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et -comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable direct du -Trésor, nommé en application de l'article *R. 423-20, un état décrivant la -situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles.<br /> +comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la +direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article *R. +423-20, un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds +disponibles.<br /> Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes -du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable -direct du Trésor la balance générale des comptes, le bilan, le compte de -résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du -dernier exercice clos.<br /> +du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de +la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le +bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des +comptes de tiers du dernier exercice clos.<br /> -Le comptable direct du Trésor dispose d'un délai de six mois à compter de la -transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations -figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de -la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil -d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le -comptable direct du Trésor a droit d'accès à tout document relatif aux comptes -des précédents exercices. +Le comptable de la direction générale des finances publiques dispose d'un délai +de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des +réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier +exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au +président du conseil d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au +compte financier. Le comptable de la direction générale des finances publiques a +droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-4.md index c41a92501a1..ba5aeb948b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-4.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116288.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006912.xml --- ###### Article R*423-4 Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le -comptable du Trésor fournit au directeur général, un mois avant la clôture du -dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes -informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er -janvier.<br /> +comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur +général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la +comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une +situation provisoire au 1er janvier.<br /> Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire -et comptable, le comptable direct du Trésor transmet au directeur général un -état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds -disponibles.<br /> +et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques +transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la +totalité des fonds disponibles.<br /> Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-17.md index c9c55d79f2f..85a7444e7d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116251.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006914.xml --- ###### Article R*423-17 @@ -14,15 +14,16 @@ chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.<br /> Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés -sans délai à la connaissance du comptable du Trésor ainsi qu'à celle du conseil -d'administration à sa plus proche séance.<br /> +sans délai à la connaissance du comptable de la direction générale des finances +publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche +séance.<br /> -Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable du Trésor porte sur -les crédits revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de -l'article L. 421-19.<br /> +Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable de la direction +générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère +limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19.<br /> -En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable du -Trésor, un suivi régulier de l'exécution budgétaire par l'établissement d'états -comparatifs des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions. Il présente -au moins une fois par an au conseil d'administration une communication sur le -suivi de l'exécution budgétaire. +En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable de la +direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution +budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses +par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil +d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md index f44917cca99..98497e04bcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116244.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006902.xml --- ###### Article R*423-20 -Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor -ayant la qualité de comptable principal.<br /> +Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction +générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.<br /> Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md index 061f6834ba0..90585337bff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000019116236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116236.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006917.xml --- ###### Article R*423-23 @@ -13,21 +13,23 @@ L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.<br /> -Toutefois, une convention conclue entre l'office et le trésorier-payeur général -du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de -cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du -comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous -l'autorité directe du comptable.<br /> +Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental +ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office +peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque +l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des +personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du +comptable.<br /> Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations -n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable -direct du Trésor. Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer -une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté -interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du -logement.<br /> +n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable de +la direction générale des finances publiques. Le conseil d'administration peut +alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités +déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du +ministre chargé du logement.<br /> -Les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des offices -publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, -déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion -comptable. Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est -attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. +Les personnels des services déconcentrés de la direction générale des finances +publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent +une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des +contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable. Les catégories +de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont +fixés par arrêté du ministre chargé du budget.