Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA

ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670612
Ancien identifiant: 1DX953846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml
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République française 2017-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160621
##### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat](section_1)
- [Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.](section_4)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006177644
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034417265
---
###### Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
###### Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R*433-4](article_r433-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006899515
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899515.xml
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034417258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/72/LEGIARTI000034417258.xml
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###### Article R433-1
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils
déterminent librement.
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux
dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034417255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/72/LEGIARTI000034417255.xml
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###### Article R433-2
Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres,
composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il
désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un
suppléant.<br />
Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une
première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les
candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23
juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur
ces candidatures et offres.<br />
Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de
l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.