Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036572459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572459.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033202500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202500.xml
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###### Article Annexe 1 au III art R353-159
@ -280,18 +280,18 @@ La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
intervenir que dans les cas suivants :<br />
- inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard
du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur .
La résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de
notification par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1244 et
suivants du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont
suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa
1er et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire
sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à
l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006899501
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899501.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033202449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202449.xml
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###### Article R431-63
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article
1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition
1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition
que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend
décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de
l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.