Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-18
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824232
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824232.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032042837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/28/LEGIARTI000032042837.xml
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###### Article L112-12
@ -20,7 +19,7 @@ locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le
contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs
de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception
satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.<br />
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.<br />
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028809759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809759.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032042894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/28/LEGIARTI000032042894.xml
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###### Article L422-2-1
@ -44,12 +44,12 @@ de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus aux
articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans
les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le
pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la
région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.<br />
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du