Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006824132
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824132.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423355.xml
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###### Article L111-7-1
@ -15,6 +14,17 @@ aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter l
bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités
particulières applicables à la construction de maisons individuelles.<br />
Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret
en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article
L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes
handicapées.<br />
Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le
département après avis de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité.<br />
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai
de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006825526
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825526.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024435657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435657.xml
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###### Article L452-2-1
@ -15,6 +14,6 @@ l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des
habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte et
comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de
urbaine statue sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de
l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à
l'article L. 452-7.