From 96a8002b773cacb73e73d6130c0d2278d557ca4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2074-908=20du=2029=20octobre=2019?= =?UTF-8?q?74=20relative=20aux=20=C3=A9conomies=20d'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 9 ++-- .../section_4/article_l111-10-1.md | 18 +++++++ .../chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md | 47 ++++++++++++------- 4 files changed, 54 insertions(+), 22 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index dc27f8856d..81986f41cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990 - [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1) - [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2) - [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3) -- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4) +- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4) - [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5) - [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6) - [Section 7 : Contrôle technique.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 101a782ec8..c973802e09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGISCTA000006176233 +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006176234 --- -###### Section 4 : Caractéristiques thermiques. +###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. - [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-10](article_l111-10.md) +- [Article L111-10-1](article_l111-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b1eb869447 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824153 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml +--- + +###### Article L111-10-1 + +Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président +de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 +et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la +demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions +prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md index c52e0b5d23..c49570c10b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824151 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824151.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824152 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml --- ###### Article L111-10 -Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets -prévus à l'article L. 111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux -existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration -préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité -publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine :
-Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil -d'Etat dans les formes définies à l'article L. 111-9.
+- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou +parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des +catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre +le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces +dispositions s'appliquent ;
-Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent -article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que -les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation -d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût -excessif. +- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font +l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et +économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en +énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
+ +- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
+ +- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux +équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments +existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
+ +- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le +précédent alinéa.
+ +Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance +énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les +charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de +cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de +programme fixant les orientations de la politique énergétique.