Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159069
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825652
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825652.xml
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###### Article L431-6
Les contrats de prêts conclus, pour une opération donnée et à compter du 4
janvier 1977, entre la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 sont, si l'organisme en
fait la demande dans un délai maximum de deux ans après la signature du premier
contrat et au plus tard quatre ans à compter du 4 janvier 1977, revisés en vue
de mettre leurs caractéristiques de durée et de taux en conformité avec celles
des prêts prévus à l'article L. 351-2 (par.3).<br />
Dans ce cas, les logements entreront dans le domaine d'application de l'aide
personnalisée au logement définie à l'article L. 351-2.<br />
Au cas où la livraison des logements auxquels s'applique la révision des
contrats de prêts prévue au premier alinéa du présent article intervient avant
l'application généralisée de l'aide personnalisée au logement, ces mêmes
contrats de prêts seront à nouveau révisés pour les faire bénéficier d'un régime
de financement plus favorable.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825743
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825743.xml
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###### Article L451-5
Sur le produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à
loyer modéré, dont l'emploi est prévu aux articles précédents, il peut être
prélevé une participation aux frais des fédérations groupant lesdits organismes
en vue d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs
activités et le développement de la propagande en faveur de l'habitation
familiale et populaire. Les conditions et l'importance de cette participation
sont déterminées par décision administrative.