Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825731
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825731.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006825732
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825732.xml
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###### Article L451-1
@ -15,10 +15,11 @@ sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopérativ
construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur
les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.<br />
Les organismes mentionnés au titre III, chapitre II, sont soumis au même
Les organismes mentionnés au chapitre II du titre III, sont soumis au même
contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un
prêt de l'Etat ou de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré.<br />
prêt de l'Etat, de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré ou de la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de
l'article L. 351-2<br />
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en
application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825736
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAA
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Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825737
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAB
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###### Article L451-3
@ -15,17 +15,29 @@ fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les
trois premiers mois de chaque année.<br />
Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,10 p. 100 des capitaux
dus à l'Etat ou à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré, au 31 décembre de l'année précédente.<br />
Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux
dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré,
à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et
consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de
l'année précédente.<br />
Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré, est destiné à couvrir les dépenses du contrôle
prévu à l'article L. 451-1, à couvrir les frais d'administration de ladite
caisse de prêts et les frais de liquidation des organismes défaillants.<br />
d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de
garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir
les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration
desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la
gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les
frais de liquidation des organismes défaillants.<br />
Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie des
opérations de construction d'habitations à loyer modéré géré par la caisse de
prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
chargé des finances.
Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré
par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31
décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er
janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et
des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue
d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités,
leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement
social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par
décision administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825740
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825740.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825741
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825741.xml
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###### Article L451-4
Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un
reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à
loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse des dépôts et
consignations. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes
qu'il subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la
loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement
social. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes qu'il
subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la
garantie d'un département, d'une commune ou d'une chambre de commerce et
d'industrie étaient irrecouvrables, ou pour accorder des prêts sur proposition
de l'autorité administrative à des organismes d'habitations à loyer modéré pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825750
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825750.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825751
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825751.xml
---
###### Article L472-1-1
@ -16,7 +16,9 @@ l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement
économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par
décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les
sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement
social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du
présent code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes
conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006825754
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825754.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825755
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825755.xml
---
###### Article L481-1
Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de
l'intérieur et de la construction et de l'habitation est versée, par les
sociétés d'économie mixte, à la caisse de prêts aux organismes d'HLM, dans les
trois premiers mois de chaque année pour les emprunts qu'elles contractent
auprès de cette caisse en application de l'article L. 351-2 du présent code.<br />
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'intérieur et
de la construction et de l'habitation est versée par les sociétés d'économie
mixte à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au
31 décembre 1985 et à la caisse de garantie du logement social à compter du 1er
janvier 1986 dans les trois premiers mois de chaque année pour les emprunts
contractés en application de l'article L. 351-2 du présent code.<br />
Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 p. 100 des capitaux restant
dus à la caisse au 31 décembre de l'année précédente.<br />
Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 % des capitaux restant dus
sur les emprunts visés ci-dessus au 31 décembre de l'année précédente.<br />
Le produit de cette redevance est destiné à participer à la couverture des frais
de gestion de la caisse de prêts ; en outre, une fraction en est affectée au
fonds de garantie géré par cette caisse en vue de garantir celles des opérations
de construction qui sont réalisées par les sociétés d'économie mixte avec le
concours de la caisse de prêts aux organismes d'HLM.<br />
//LOI 1160 du 30 décembre 1981 :<br />
de gestion desdites caisses ainsi que de ceux de la caisse des dépôts et
consignations pour la gestion des prêts consentis en application de l'article L.
351-2 ; en outre, une fraction en est affectée au fonds de garantie géré par la
caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre
1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er janvier
1986 en vue de garantir celles des opérations de construction qui sont réalisées
par les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 du
présent code.<br />
Cette redevance est due également par les sociétés d'économie mixte de
construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1 du
code de la construction et de l'habitation pour les emprunts qu'elles
contractent en application du livre IV du présent code.//
construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1-1
pour les emprunts qu'elles contractent en application du livre IV du présent
code.