LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026954420
NOR: ETLX1238053L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/44/JORFTEXT000026954420.xml
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République française 2013-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176360
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000024040382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040382.xml
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026968836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968836.xml
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###### Article L302-9-1-1
@ -31,9 +31,7 @@ logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire
la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période
triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans
préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de
rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. Si la
commune a fait l'objet d'un arrêté de carence, la commission peut doubler la
majoration prévue par l'arrêté.<br />
rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.<br />
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des
raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026957819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957819.xml
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###### Article L302-9-1-2
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1,
dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze
logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 %
des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article
L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant
de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation
pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026958150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/81/LEGIARTI000026958150.xml
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###### Article L302-9-3
Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très
sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la
réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés
au II de l'article L. 301-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026958152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/81/LEGIARTI000026958152.xml
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###### Article L302-9-4
Le fonds national prévu à l'article L. 302-9-3 est administré par un comité de
gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses
ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont
définis par décret.<br />
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif
social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le
bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et
des objectifs poursuivis.