diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-18
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900053
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2004-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006900054
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900054.xml
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###### Article R*423-15
-En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les offices
-peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
-rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également
-souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations
-à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles
-immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté
-conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres
-organismes.
+Les offices peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des
+sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des
+sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
+logement peut étendre ces participations à d'autres organismes.
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées
par le conseil d'administration.