diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md index 6de9f9c60b..3c30a5d629 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-18 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900053 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900053.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2004-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006900054 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900054.xml --- ###### Article R*423-15 -En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les offices -peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de -rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également -souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations -à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles -immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté -conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la -construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres -organismes.
+Les offices peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des +sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des +sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. +Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du +logement peut étendre ces participations à d'autres organismes.
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.