Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1983-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160672
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898815
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898815.xml
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###### Article R351-4-1
Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois civil et que le
montant de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant
prévu à l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert à partir
du premier jour de ce mois. Lorsque l'une de ces conditions cesse d'être remplie
au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du
premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le locataire quitte les
lieux au cours d'un mois civil, le droit est éteint à partir du premier jour de
ce mois, si le bail expire avant le dernier jour de ce même mois civil.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, le droit à l'aide personnalisée est éteint à
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le
décès.<br />
Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
personnalisée à une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
effet à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel est
survenu le changement de situation. Si la situation considérée prend fin, la
clôture ou la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil au
cours duquel la situation cesse, sauf lorsque la clôture ou la révision du droit
résulte du décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel
cas elle prend effet le premier jour du mois civil suivant le décès.

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Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006177773
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189253
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###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898925
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898925.xml
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###### Article R351-17-1
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en
cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire
est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend
effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation
a eu lieu.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-01
Date de fin: 1983-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006898814
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898814.xml
---
###### Article R351-4-1
Lorsque les conditions d'attribution prévues par les articles R. 351-1, R.
351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3 sont remplies au cours d'un mois et que le montant
de l'aide personnalisée due au titre de ce mois est supérieur au montant prévu à
l'article R. 351-22, le droit à l'aide personnalisée est ouvert au premier jour
du mois considéré.<br />
Lorsqu'un changement de situation a pour effet soit d'ouvrir le droit à l'aide
personnalisée d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles R.
351-1, R. 351-1-1, R. 351-2 ou R. 351-3, soit de modifier en cours de période de
paiement le droit du bénéficiaire, l'ouverture ou la révision du droit prend
effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel est survenu le
changement de situation, sous réserve que la situation nouvelle persiste à cette
date.

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@ -12,6 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-16 BIS](article_r351-16_bis.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-01
Date de fin: 1983-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006898911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898911.xml
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###### Article R351-16
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement
lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de
l'article R. 351-8.<br />
Cette révision prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
est intervenu l'événement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-01
Date de fin: 1983-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006898924
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898924.xml
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###### Article R351-17-1
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4ème alinéa) intervient en
cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire
est réexaminé en fonction de la nouvelle situation avec effet au premier jour du
mois suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.