Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031021024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021024.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033974801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/48/LEGIARTI000033974801.xml
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###### Article L301-3
@ -43,8 +43,8 @@ selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et
des programmes locaux de l'habitat.<br />
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui
ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2