Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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306346d7d4
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000029522068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/20/LEGIARTI000029522068.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000033974444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974444.xml
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###### Article L111-7-1
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@ -14,7 +14,13 @@ aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter l
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bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités
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particulières applicables à la construction de maisons individuelles et aux
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logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux
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modificatifs de l'acquéreur.<br />
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modificatifs de l'acquéreur ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits
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et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L.
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411-2 et L. 481-1. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces
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organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements
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pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités
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techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge
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financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui doit être raisonnable.<br />
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Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
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gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
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###### Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
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- [Article L125-1](article_l125-1.md)
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- [Article L125-2](article_l125-2.md)
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- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
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- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
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||||
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)
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||||
- [Article L125-2-4](article_l125-2-4.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000033945137
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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- [Article L125-1](article_l125-1.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2017-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824256
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824256.xml
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Date de début: 2017-01-29
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||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033973894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973894.xml
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###### Article L125-1
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031219822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/98/LEGIARTI000031219822.xml
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||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033972991
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972991.xml
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###### Article L302-5
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||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
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||||
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
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||||
population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500
|
||||
habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de
|
||||
la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération
|
||||
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@ -18,56 +18,69 @@ moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre
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|||
total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année
|
||||
précédente, moins de 25 % des résidences principales.<br />
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||||
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||||
Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa
|
||||
appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne
|
||||
justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande
|
||||
et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes
|
||||
défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée
|
||||
en fonction :<br />
|
||||
|
||||
a) De la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort
|
||||
est supérieur à 30 % ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif
|
||||
social ;<br />
|
||||
|
||||
c) Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre
|
||||
d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas, en
|
||||
décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée
|
||||
fixées par décret, sont exemptées à la condition qu'elles appartiennent à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un
|
||||
programme local de l'habitat exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le
|
||||
nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret
|
||||
et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et
|
||||
comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de
|
||||
logements existant justifie un effort de production supplémentaire pour répondre
|
||||
à la demande des personnes visées à l'article L. 411. Un décret fixe la liste de
|
||||
ces communes en prenant en compte les critères mentionnés aux a, b et c du
|
||||
II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes
|
||||
mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc
|
||||
de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire
|
||||
pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus
|
||||
modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de
|
||||
chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste
|
||||
des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de
|
||||
logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations
|
||||
internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes
|
||||
dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une
|
||||
inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au
|
||||
bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou
|
||||
d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à
|
||||
L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à
|
||||
usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de
|
||||
prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques
|
||||
naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de
|
||||
l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à
|
||||
l'article L. 174-5 du code minier.<br />
|
||||
Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes
|
||||
mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors
|
||||
qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au
|
||||
même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même
|
||||
premier alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article
|
||||
sont :<br />
|
||||
Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants
|
||||
dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par
|
||||
décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000
|
||||
habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc
|
||||
de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la
|
||||
demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins
|
||||
au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L.
|
||||
302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de
|
||||
logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations
|
||||
internes, dans le parc locatif social de la commune.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux
|
||||
agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente
|
||||
section n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée
|
||||
aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des
|
||||
communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et
|
||||
insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de
|
||||
transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au
|
||||
premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de
|
||||
plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements
|
||||
sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes
|
||||
dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même
|
||||
décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est
|
||||
soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan
|
||||
d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de
|
||||
l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des
|
||||
articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une
|
||||
inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application
|
||||
du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de
|
||||
prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15
|
||||
et L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini
|
||||
à l'article L. 174-5 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent
|
||||
article sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer
|
||||
modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés
|
||||
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@ -98,13 +111,27 @@ pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par
|
|||
décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux
|
||||
personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont
|
||||
comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles
|
||||
disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret.<br />
|
||||
disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles
|
||||
dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du
|
||||
voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 444-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation
|
||||
locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L.
|
||||
365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de
|
||||
gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des
|
||||
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer
|
||||
pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant
|
||||
défini par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention
|
||||
visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à
|
||||
échéance.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du neuvième alinéa ceux
|
||||
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux
|
||||
financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à
|
||||
l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par
|
||||
d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une
|
||||
|
@ -115,12 +142,12 @@ Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
|
|||
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier
|
||||
alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la
|
||||
création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
|
||||
elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une
|
||||
modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans
|
||||
l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, sont exonérées
|
||||
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les trois premières années.
|
||||
V. – Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins
|
||||
une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en
|
||||
l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les
|
||||
obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en
|
||||
application des I et III de l'article L. 302-8, sur le périmètre de cette
|
||||
dernière, dans l'attente de la réalisation de l'inventaire mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 302-6 sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle.
|
||||
Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 302-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968805.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-6
|
||||
|
||||
Dans les communes situées dans les agglomérations ou les établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à la présente
|
||||
section, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
|
||||
croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5,
|
||||
les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au
|
||||
sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant
|
||||
le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont
|
||||
propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.<br />
|
||||
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en
|
||||
Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, situées dans les
|
||||
agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi que dans les
|
||||
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique
|
||||
mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les personnes
|
||||
morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de
|
||||
l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des
|
||||
logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier
|
||||
de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au
|
||||
premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement
|
||||
|
@ -26,16 +29,17 @@ Le défaut de production des inventaires mentionnés ci-dessus, ou la production
|
|||
d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de
|
||||
1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à
|
||||
l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant
|
||||
assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L.
|
||||
302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre
|
||||
de logements sociaux décomptés représente moins que le taux mentionné, selon le
|
||||
cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5. La
|
||||
commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à chaque
|
||||
commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5, avant le 1er septembre,
|
||||
les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés
|
||||
en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de
|
||||
l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente
|
||||
moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II dudit article L. 302-5.
|
||||
La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le
|
||||
nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour
|
||||
l'application de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier
|
||||
alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809066.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-8
|
||||
|
||||
I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au
|
||||
septième alinéa de l'article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif
|
||||
de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut
|
||||
être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour
|
||||
atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le
|
||||
cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
|
||||
302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un
|
||||
objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet
|
||||
objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
|
||||
nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux
|
||||
mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
|
||||
local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en
|
||||
assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
|
||||
de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le
|
||||
territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par
|
||||
rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de
|
||||
logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut
|
||||
être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation
|
||||
serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le
|
||||
premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le
|
||||
cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5,
|
||||
chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif ainsi fixé. Les
|
||||
communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la
|
||||
construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.<br />
|
||||
local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
|
||||
301-5-1 du présent code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L.
|
||||
5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, ou, pour la métropole de Lyon, ayant conclu une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, le programme local de l'habitat
|
||||
peut fixer, pour une seule période triennale, l'objectif de réalisation de
|
||||
logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet
|
||||
objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné
|
||||
au VII du présent article. L'objectif de réalisation de logements locatifs
|
||||
sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au
|
||||
nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait
|
||||
nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas,
|
||||
aux I ou II de l'article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher
|
||||
de l'objectif ainsi fixé. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent
|
||||
se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise
|
||||
la typologie des logements à financer telle que prévue au sixième alinéa du IV
|
||||
la typologie des logements à financer telle que prévue au septième alinéa du IV
|
||||
de l'article L. 302-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la
|
||||
III.-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en
|
||||
prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs
|
||||
sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés
|
||||
d'intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs
|
||||
sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales
|
||||
et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la
|
||||
part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à
|
||||
30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés
|
||||
en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des
|
||||
logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des
|
||||
résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme
|
||||
local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne
|
||||
peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.<br />
|
||||
20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de
|
||||
l'habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.<br />
|
||||
IV.-Tout programme local de l'habitat ou document en tenant lieu comportant au
|
||||
moins une commune soumise aux I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les
|
||||
objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article,
|
||||
sur le territoire des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
V.-A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à
|
||||
favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une
|
||||
|
@ -63,23 +69,13 @@ revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver
|
|||
partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de
|
||||
programme local de l'habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les
|
||||
dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements
|
||||
locatifs sociaux prévus au premier alinéa ci-dessus. Les périodes triennales
|
||||
visées au présent alinéa débutent le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
locatifs sociaux prévus aux I et III. Les périodes triennales visées au présent
|
||||
alinéa débutent le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
VII.-L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de
|
||||
logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser
|
||||
pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième
|
||||
ou au septième alinéa de l'article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est
|
||||
porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période
|
||||
triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. Dans ces communes ou
|
||||
dans les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un
|
||||
programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux mis en
|
||||
chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la
|
||||
totalité des logements commencés au cours de la période triennale écoulée. Ces
|
||||
chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Dans le cas où un programme local de l'habitat ne porte pas sur des
|
||||
périodes triennales complètes, le bilan que la commune doit établir en
|
||||
application de l'article L. 302-9 précise les objectifs de réalisation qui lui
|
||||
incombaient année par année, dans le cadre du programme local de l'habitat
|
||||
adopté et indépendamment pour la période non couverte par ce programme.
|
||||
pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article
|
||||
L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période
|
||||
triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième
|
||||
période triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période
|
||||
triennale.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782465.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-9-1
|
||||
|
||||
Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7,
|
||||
au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le
|
||||
programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local
|
||||
de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application
|
||||
du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe
|
||||
le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de
|
||||
carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et
|
||||
l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.<br />
|
||||
Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
|
||||
l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de
|
||||
logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8
|
||||
n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du
|
||||
même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département informe le maire de la commune de son intention d'engager la
|
||||
procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent
|
||||
l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un
|
||||
délai au plus de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les
|
||||
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, du respect de
|
||||
l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en
|
||||
chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs
|
||||
sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la
|
||||
typologie prévue au II du même article L. 302-8, des difficultés rencontrées le
|
||||
cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de
|
||||
réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité
|
||||
régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune.
|
||||
Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent
|
||||
pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
|
||||
constructions à usage de logements. Par le même arrêté et en fonction des mêmes
|
||||
critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier
|
||||
de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article
|
||||
L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L.
|
||||
302-9-1-1. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le
|
||||
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés
|
||||
rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en
|
||||
cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un
|
||||
arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II
|
||||
et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté
|
||||
prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits
|
||||
de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des
|
||||
logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des
|
||||
conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires,
|
||||
ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet
|
||||
arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation
|
||||
et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à
|
||||
usage de logements listées dans l'arrêté. Par le même arrêté et en fonction des
|
||||
mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er
|
||||
janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à
|
||||
l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le
|
||||
prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut
|
||||
excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune
|
||||
figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce
|
||||
|
@ -49,20 +54,35 @@ du prélèvement.<br />
|
|||
La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article
|
||||
L. 435-1.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un
|
||||
recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article,
|
||||
le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la
|
||||
construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation
|
||||
des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 302-8.<br />
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention avec
|
||||
un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux
|
||||
nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
|
||||
l'habitat ou déterminés en application du I de l'article L. 302-8.<br />
|
||||
|
||||
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal à
|
||||
la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans
|
||||
que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement
|
||||
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis
|
||||
sur le reste du territoire.<br />
|
||||
La commune contribue obligatoirement au financement des opérations faisant
|
||||
l'objet de la convention mentionnée au sixième alinéa du présent article, à
|
||||
hauteur d'un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en
|
||||
Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 30 000 € par logement
|
||||
construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée
|
||||
avec l'accord de la commune. La contribution communale obligatoire est versée
|
||||
directement à l'organisme mentionné au même sixième alinéa, dans les conditions
|
||||
et selon un échéancier prévus par la convention mentionnée audit alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des
|
||||
dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au septième alinéa,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de
|
||||
respecter ses obligations. A l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en
|
||||
demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département le recouvre par voie de titre de
|
||||
perception émis auprès de la commune, au profit de l'organisme mentionné au
|
||||
sixième alinéa, dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme
|
||||
recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales
|
||||
de la commune en application de l'article L. 302-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du
|
||||
présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire
|
||||
|
@ -70,11 +90,37 @@ prévues par les documents de planification et de programmation sont privées
|
|||
d'effet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article,
|
||||
le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une
|
||||
convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à
|
||||
l'article L. 365-4 afin de mettre en œuvre sur le territoire de la commune, au
|
||||
sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 321-10. Cette convention prévoit, dans la limite du
|
||||
plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7, une contribution
|
||||
financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article
|
||||
L. 302-7.
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir recueilli l'avis
|
||||
de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes
|
||||
bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 afin de mettre en œuvre
|
||||
sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif
|
||||
d'intermédiation locative permettant de loger des personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces
|
||||
personnes, dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou à
|
||||
l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des
|
||||
articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le
|
||||
propriétaire à un de ces organismes. Cette convention prévoit une contribution
|
||||
financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à
|
||||
l'article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du
|
||||
même article L. 302-7. La contribution volontaire de la commune à l'opération
|
||||
peut dépasser cette limite. La contribution communale obligatoire est versée
|
||||
directement à l'organisme, dans les conditions et selon un échéancier prévus par
|
||||
la convention.<br />
|
||||
|
||||
Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des
|
||||
dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au dixième alinéa du
|
||||
présent article, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en
|
||||
demeure de respecter ses obligations. A l'issue d'un délai de deux mois à
|
||||
compter de la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du
|
||||
versement dû, le fonds mentionné à l'article L. 435-1 se substitue à la commune
|
||||
et procède au paiement correspondant à l'organisme mentionné au dixième alinéa
|
||||
du présent article. Dans le même temps, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département recouvre la somme ainsi liquidée par voie de titre de perception
|
||||
émis auprès de la commune, et au profit du fonds mentionné à l'article L. 435-1,
|
||||
dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut
|
||||
être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en
|
||||
application de l'article L. 302-7.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945370.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L303-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la
|
|||
réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de
|
||||
logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les
|
||||
services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres
|
||||
sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan local
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que,
|
||||
s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une
|
||||
convention entre la commune ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait
|
||||
reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat.<br />
|
||||
sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces
|
||||
opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le
|
||||
syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807072.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-3
|
||||
|
@ -23,6 +23,10 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
|
|||
application des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de l'article
|
||||
L. 443-11 ;<br />
|
||||
|
||||
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un
|
||||
organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L.
|
||||
443-11 ;<br />
|
||||
|
||||
-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
|
||||
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
|
||||
physique ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806735.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-5
|
||||
|
@ -16,12 +16,12 @@ la convention et pour une durée de six ans, aux règles de maxima de loyers en
|
|||
vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||
351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat.
|
||||
Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements
|
||||
locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L. 302-5. Ces dispositions ne sont
|
||||
applicables qu'aux logements occupés au moment de l'expiration de la convention
|
||||
mentionnée ci-avant. En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite
|
||||
convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application de
|
||||
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986. A l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en
|
||||
application des dispositions du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2 de la
|
||||
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
|
||||
locatifs sociaux au sens du 2° du IV de l'article L. 302-5. Ces dispositions ne
|
||||
sont applicables qu'aux logements occupés au moment de l'expiration de la
|
||||
convention mentionnée ci-avant. En cas de départ des locataires après l'échéance
|
||||
de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en
|
||||
application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986. A l'issue de cette période, les loyers de ces logements
|
||||
évoluent en application des dispositions du II de l'article 17-1 et de l'article
|
||||
17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031106396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/63/LEGIARTI000031106396.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/36/LEGIARTI000033973601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
@ -14,21 +14,32 @@ Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :<br />
|
|||
1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième
|
||||
partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet
|
||||
par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
|
||||
matière d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à
|
||||
cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un département ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis. A une région, dès lors qu'il n'existe pas de département dans lequel est
|
||||
situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la commune de Paris.<br />
|
||||
|
||||
A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de
|
||||
la métropole du Grand Paris, à partir de l'adoption du plan métropolitain de
|
||||
l'habitat et de l'hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office
|
||||
public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, un office public
|
||||
de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
|
||||
5219-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la
|
||||
commune de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825222
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825222.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11
|
||||
|
@ -13,3 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825222.xml
|
|||
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration
|
||||
parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être
|
||||
une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre
|
||||
de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de
|
||||
cet établissement public.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825217
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825217.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9
|
||||
|
||||
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont
|
||||
élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans
|
||||
le domaine du logement.<br />
|
||||
élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de
|
||||
chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du
|
||||
logement.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
|
||||
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à
|
||||
la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au
|
||||
Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou
|
||||
organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne
|
||||
pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
|
||||
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105906.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2-1
|
||||
|
@ -16,16 +16,21 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
|
|||
|
||||
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
|
||||
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
|
||||
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
|
||||
d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire desquels la
|
||||
société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements ;<br />
|
||||
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les
|
||||
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les
|
||||
communautés d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire
|
||||
desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
|
||||
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
|
||||
parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou
|
||||
raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs
|
||||
du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411
|
||||
et L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet
|
||||
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats composées
|
||||
alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations
|
||||
affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de
|
||||
concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la
|
||||
consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti
|
||||
politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale,
|
||||
et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du
|
||||
logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411 et
|
||||
L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet
|
||||
1991 d'orientation pour la ville ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176320
|
|||
- [Article L441-1-3](article_l441-1-3.md)
|
||||
- [Article L441-1-4](article_l441-1-4.md)
|
||||
- [Article L441-1-5](article_l441-1-5.md)
|
||||
- [Article L441-1-6](article_l441-1-6.md)
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
||||
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
|
||||
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945244.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-4
|
||||
|
||||
Après avis du comité responsable du plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées, des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L.
|
||||
441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, au regard des
|
||||
circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé
|
||||
une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation
|
||||
prévue à l'article L. 441-2-3.
|
||||
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement
|
||||
locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
|
||||
441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département pris après avis :<br />
|
||||
|
||||
1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de
|
||||
la conférence du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des établissements publics de coopération intercommunale ou des
|
||||
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu
|
||||
une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d'attribution
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-1-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des bailleurs sociaux dans le département.
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808363.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-5
|
||||
|
||||
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme
|
||||
local de l'habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement
|
||||
qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième
|
||||
alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale
|
||||
du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui
|
||||
rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs
|
||||
sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants
|
||||
de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux
|
||||
des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de
|
||||
concertation, des représentants des organismes agréés en application de
|
||||
l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est
|
||||
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux
|
||||
des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
|
||||
logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
|
||||
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des
|
||||
personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département et le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Cette conférence adopte, en tenant compte des critères de
|
||||
priorité mentionnés à l'article L. 441-1 et au III de l'article 4 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que
|
||||
de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations
|
||||
concernant :<br />
|
||||
sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département,
|
||||
des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des
|
||||
représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission
|
||||
nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en
|
||||
application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un
|
||||
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des
|
||||
représentants locaux des associations de défense des personnes en situation
|
||||
d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29
|
||||
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des
|
||||
représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du
|
||||
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
|
||||
Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de
|
||||
l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.
|
||||
441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers,
|
||||
des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine
|
||||
locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le
|
||||
patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle
|
||||
du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements
|
||||
sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
|
||||
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique
|
||||
de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que
|
||||
ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l'article L. 441-1 est défini. A
|
||||
défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif
|
||||
est de 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif
|
||||
prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires
|
||||
en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de
|
||||
renouvellement urbain ;<br />
|
||||
1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de
|
||||
baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la
|
||||
politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires
|
||||
de droits de réservation.<br />
|
||||
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1
|
||||
et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement
|
||||
urbain.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de
|
||||
logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements
|
||||
disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un
|
||||
commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
|
||||
territorial de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission
|
||||
composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil
|
||||
de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand
|
||||
Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord,
|
||||
les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités
|
||||
définies par la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et par le représentant de l'Etat fait l'objet de
|
||||
conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les
|
||||
réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes
|
||||
morales intéressées. En particulier, lorsque le territoire du ressort de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale comprend un ou plusieurs
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la
|
||||
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine, et fait l'objet d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la même
|
||||
loi, la convention mentionnée à l'article 8 de ladite loi est élaborée dans le
|
||||
cadre de la conférence intercommunale du logement.<br />
|
||||
coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
|
||||
territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou,
|
||||
pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs
|
||||
de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire
|
||||
concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas
|
||||
échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales
|
||||
intéressées.<br />
|
||||
|
||||
La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort
|
||||
territorial de l'établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de
|
||||
logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I
|
||||
de l'article L. 441-2-8, des conventions passées en application du cinquième
|
||||
alinéa du présent article et du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8
|
||||
et des accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Elle
|
||||
territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de
|
||||
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des
|
||||
systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, ainsi que des conventions
|
||||
passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. Elle
|
||||
peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement
|
||||
adapté et d'accompagnement des personnes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,109 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-6
|
||||
|
||||
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la
|
||||
convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les
|
||||
objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant
|
||||
compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions
|
||||
d'occupation des immeubles :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné,
|
||||
un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à
|
||||
réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé
|
||||
d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de
|
||||
priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement
|
||||
et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre
|
||||
en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs
|
||||
d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs
|
||||
à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les
|
||||
engagements définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les
|
||||
moyens d'accompagnement adaptés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées
|
||||
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les
|
||||
bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes
|
||||
sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les
|
||||
modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de
|
||||
droits de réservation.<br />
|
||||
|
||||
Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait
|
||||
l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-1-5.<br />
|
||||
|
||||
La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la
|
||||
conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la
|
||||
conférence du logement. Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés
|
||||
favorables.<br />
|
||||
|
||||
Si elle est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette
|
||||
convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à
|
||||
la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
|
||||
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8
|
||||
est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif
|
||||
départemental prévu à l'article L. 441-1-2.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire
|
||||
de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
|
||||
territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement
|
||||
public territorial de la métropole du Grand Paris, des maires d'arrondissement
|
||||
de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des
|
||||
bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du
|
||||
département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
|
||||
représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
|
||||
logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette
|
||||
commission peut avoir pour mission d'examiner les dossiers de demandeurs de
|
||||
logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions
|
||||
des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de
|
||||
coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le
|
||||
parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d'un
|
||||
règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée
|
||||
par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, un bailleur
|
||||
social refuse de signer la convention, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du
|
||||
présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger.
|
||||
Les attributions s'imputent sur les droits de réservation des différents
|
||||
contingents, dont les logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un
|
||||
candidat présenté par le réservataire a échoué. Ces attributions sont prononcées
|
||||
en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de ce
|
||||
bailleur au regard de l'objectif de diversité de la composition sociale de
|
||||
chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s'applique jusqu'à la
|
||||
signature, par le bailleur, de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris dans le
|
||||
cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au
|
||||
nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes
|
||||
1° ou 2°, après consultation des maires des communes d'implantation des
|
||||
logements. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au
|
||||
douzième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci met en œuvre les
|
||||
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-1-3.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808348.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-6
|
||||
|
@ -18,7 +18,14 @@ territoire qui l'intéresse.<br />
|
|||
Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le
|
||||
concernant qui figurent dans le système national d'enregistrement et dans le
|
||||
dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7, ainsi que
|
||||
sur les principales étapes du traitement de sa demande. Il a droit également à
|
||||
une information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de
|
||||
satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande
|
||||
et sur tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins.
|
||||
sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions
|
||||
dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage
|
||||
devant la commission mentionnée à l'article L. 441-2. Il a droit également à une
|
||||
information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction
|
||||
des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout
|
||||
autre territoire susceptible de répondre à ses besoins.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l'article L. 441-2-8 est
|
||||
mis en place sur ces territoires, le demandeur de logement social est également
|
||||
informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de
|
||||
la cotation de sa demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825341
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825341.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441
|
||||
|
@ -16,12 +15,23 @@ modestes et des personnes défavorisées.<br />
|
|||
|
||||
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
|
||||
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des
|
||||
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.<br />
|
||||
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en
|
||||
permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les
|
||||
catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des
|
||||
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à
|
||||
la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs
|
||||
sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des
|
||||
objectifs mentionnés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre
|
||||
des dispositions de la présente section.<br />
|
||||
des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant,
|
||||
des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de
|
||||
remplir ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer
|
||||
à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et
|
||||
aux capacités du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650764.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-3
|
||||
|
@ -36,4 +36,10 @@ ville.<br />
|
|||
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet
|
||||
avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers
|
||||
classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés en quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville.
|
||||
prioritaires de la politique de la ville.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à
|
||||
compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements
|
||||
faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base
|
||||
de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement
|
||||
en application de l'article L. 351-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825415
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825415.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
@ -25,7 +24,23 @@ l'autorité administrative peut imposer à l'organisme préalablement saisi
|
|||
l'application aux logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 d'un
|
||||
loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les augmentations résultant des dispositions du présent article sont applicables
|
||||
de plein droit aux bénéficiaires des baux ou engagements de location. En aucun
|
||||
cas, ces augmentations ne devront entraîner, d'un semestre par rapport au
|
||||
semestre précédent, une hausse supérieure à 10 p. 100.
|
||||
Les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de
|
||||
référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des
|
||||
loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un
|
||||
organisme à déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit dans le
|
||||
cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement
|
||||
locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait
|
||||
l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année
|
||||
précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de
|
||||
l'indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous
|
||||
réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des
|
||||
locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette
|
||||
hausse peut être supérieure à ce plafond.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825537
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825537.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974451.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L452-6
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||||
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de
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l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées
|
||||
au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information
|
||||
nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations qui lui sont
|
||||
dues.
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||||
La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur
|
||||
place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre. L'organisme contrôlé est
|
||||
averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des
|
||||
opérations de contrôle.<br />
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||||
Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet
|
||||
effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou
|
||||
justifications nécessaires à l'exercice du contrôle des cotisations. Ils sont
|
||||
astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les
|
||||
auxiliaires de justice.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le contrôle sur place est effectué par l'Agence nationale de contrôle du
|
||||
logement social en application de l'article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du
|
||||
logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place
|
||||
nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements
|
||||
qui lui sont dues.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025760549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760549.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L472-1-6
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760549.xml
|
|||
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
|
||||
Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux
|
||||
d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13
|
||||
à R. 323-21, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase
|
||||
du quatrième alinéa de l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites
|
||||
déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date
|
||||
d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa
|
||||
notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au
|
||||
maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
|
||||
à R. 323-21, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites déterminées par
|
||||
l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux,
|
||||
un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux
|
||||
en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il
|
||||
soit nécessaire de leur donner congé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808242.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-1
|
||||
|
@ -21,9 +21,10 @@ Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du
|
|||
de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement
|
||||
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
|
||||
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
|
||||
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
|
||||
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.<br />
|
||||
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire
|
||||
ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter,
|
||||
ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808250.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-2
|
||||
|
@ -13,18 +13,20 @@ I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
|
|||
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L.
|
||||
129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et
|
||||
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
|
||||
relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les
|
||||
héberger ou les reloger.<br />
|
||||
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
|
||||
nécessaires pour les héberger ou les reloger.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
|
||||
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
|
||||
1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie
|
||||
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
|
||||
préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de
|
||||
logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions
|
||||
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
|
||||
dispositions du III.<br />
|
||||
préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des
|
||||
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
|
||||
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
|
||||
des dispositions du III.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
|
||||
|
@ -40,17 +42,19 @@ relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
|
|||
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
|
||||
prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
|
||||
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
|
||||
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
|
||||
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.<br />
|
||||
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention
|
||||
passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont
|
||||
faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans
|
||||
les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
|
||||
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
|
||||
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
|
||||
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
|
||||
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
|
||||
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
|
||||
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
|
||||
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
|
||||
relogement.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825797
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825797.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-1
|
||||
|
||||
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis
|
||||
par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution
|
||||
d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
|
||||
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des
|
||||
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou
|
||||
du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
|
||||
l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.<br />
|
||||
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au
|
||||
titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale en paiement d'une créance résultant :<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
|
||||
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 1331-29 du code de
|
||||
la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L.
|
||||
1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de
|
||||
la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L.
|
||||
511-3 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
|
||||
l'article L. 521-3-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, les dispositions du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825831
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X621L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825831.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-2
|
||||
|
||||
Les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret
|
||||
; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux
|
||||
gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier
|
||||
général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
|
||||
Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les
|
||||
obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux
|
||||
en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations
|
||||
prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un
|
||||
nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er
|
||||
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative
|
||||
aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
|
||||
à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les
|
||||
cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement
|
||||
leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l'exercice
|
||||
d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à
|
||||
l'exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des
|
||||
pièces habitables.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article,
|
||||
peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur
|
||||
résidence principale dans le local considéré :<br />
|
||||
|
||||
1° L'occupant et son conjoint ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leurs parents et alliés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes à leur charge ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse
|
||||
d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
|
||||
|
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