LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4)
- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4)
- [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5)
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)
- [Section 7 : Contrôle technique.](section_7)

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Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176234
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022481987
---
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824153
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022482021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482021.xml
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###### Article L111-10-1
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9
et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la
demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions
prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux
articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent
être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication
est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L.
152-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824152
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022493189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml
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###### Article L111-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou
parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des
catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre
le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces
dispositions s'appliquent ;<br />
-les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à
effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie
renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des
bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en
fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du
rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de
laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties
de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude
de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses
solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux
énergies renouvelables ;<br />
- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font
l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;<br />
-le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
-les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements,
ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction
des catégories de bâtiments considérées ;<br />
- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux
équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;<br />
- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
-les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
précédent alinéa.<br />
Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance