LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
This commit is contained in:
parent
f8b0cb60f7
commit
9255778e5b
4 changed files with 36 additions and 35 deletions
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990
|
|||
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4)
|
||||
- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Contrôle technique.](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176234
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022481987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
|
||||
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
|
||||
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824153
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-1
|
||||
|
||||
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9
|
||||
et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la
|
||||
demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions
|
||||
prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
|
||||
logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux
|
||||
articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent
|
||||
être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication
|
||||
est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L.
|
||||
152-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824152
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou
|
||||
parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des
|
||||
catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre
|
||||
le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces
|
||||
dispositions s'appliquent ;<br />
|
||||
-les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
|
||||
énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie
|
||||
renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des
|
||||
bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en
|
||||
fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du
|
||||
rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de
|
||||
laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties
|
||||
de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude
|
||||
de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses
|
||||
solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux
|
||||
énergies renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font
|
||||
l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
|
||||
économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
|
||||
énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;<br />
|
||||
-le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
|
||||
|
||||
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
|
||||
-les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements,
|
||||
ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction
|
||||
des catégories de bâtiments considérées ;<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux
|
||||
équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
|
||||
existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;<br />
|
||||
|
||||
- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
|
||||
-les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
|
||||
précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue