From 9255778e5b7b2a686db0e01f945aec9a527e00ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2074-908=20du=2029=20octobre=2019?= =?UTF-8?q?74=20relative=20aux=20=C3=A9conomies=20d'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 8 ++-- .../section_4/article_l111-10-1.md | 20 ++++----- .../chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md | 41 ++++++++++--------- 4 files changed, 36 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 81986f41c..4b1b66d76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990 - [Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.](section_1) - [Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.](section_2) - [Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.](section_3) -- [Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_4) +- [Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.](section_4) - [Section 5 : Caractéristiques acoustiques.](section_5) - [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6) - [Section 7 : Contrôle technique.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index c973802e0..47dca5208 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGISCTA000006176234 +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022481987 --- -###### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. +###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. - [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-10](article_l111-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md index b1eb86944..940fe4518 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824153 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824153.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482021.xml --- ###### Article L111-10-1 Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de -logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 -et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la -demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions -prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. +logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux +articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent +être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication +est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. +152-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md index c49570c10..9c3b3a5b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824152 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824152.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022493189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml --- ###### Article L111-10 Un décret en Conseil d'Etat détermine :
-- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou -parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des -catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre -le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces -dispositions s'appliquent ;
+-les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance +énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à +effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie +renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des +bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en +fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du +rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de +laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties +de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude +de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses +solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux +énergies renouvelables ;
-- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font -l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et -économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en -énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
+-le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
-- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
+-les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, +ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction +des catégories de bâtiments considérées ;
-- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux -équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments -existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
- -- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le +-les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.
Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance