diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md
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@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-19
-Date de fin: 2004-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006899402
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899402.xml
+Date de début: 2004-07-03
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899403
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899403.xml
---
###### Article R423-74
-Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré doivent
-être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de
-chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf
-l'encaisse nécessaire aux besoins courants.
+Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor
+public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La
+Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu
+des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne
+ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans
+les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne
+ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de
crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble
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index 9499c8ff88..1384942cdd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-19
-Date de fin: 2004-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006900090
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml
+Date de début: 2004-07-03
+Date de fin: 2004-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006900091
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900091.xml
---
###### Article R423-75
@@ -13,5 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production
ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que
-des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de
-valeurs garanties par l'Etat.
+des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
+européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
+membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen, libellés en euros.
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index 4e5aa4cb46..833eb82329 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-19
-Date de fin: 2004-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006899412
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899412.xml
+Date de début: 2004-07-03
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899413
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899413.xml
---
###### Article R423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
-ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966,
+ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce,
sont adressées :
a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé
@@ -26,4 +26,7 @@ siège, au ministre chargé du logement et à la chambre syndicale des société
anonymes de crédit immobilier, des copies des documents annuels, soumis
conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est
joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que le document mentionné au
-troisième alinéa de l'article R. 423-68.
+troisième alinéa de l'article R. 423-68.
+
+En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un
+délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.