diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md index 6a94da3a1a..e1e4f01b3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-74.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-19 -Date de fin: 2004-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006899402 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899402.xml +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899403 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899403.xml --- ###### Article R423-74 -Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré doivent -être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de -chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf -l'encaisse nécessaire aux besoins courants.
+Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor +public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La +Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu +des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne +ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans +les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne +ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md index 9499c8ff88..1384942cdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-19 -Date de fin: 2004-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006900090 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2004-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006900091 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900091.xml --- ###### Article R423-75 @@ -13,5 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que -des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de -valeurs garanties par l'Etat. +des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté +européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique +européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats +membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur +l'Espace économique européen, libellés en euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md index 4e5aa4cb46..833eb82329 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-78.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-19 -Date de fin: 2004-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006899412 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899412.xml +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899413 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899413.xml --- ###### Article R423-78 Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale -ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, +ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, sont adressées :
a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé @@ -26,4 +26,7 @@ siège, au ministre chargé du logement et à la chambre syndicale des société anonymes de crédit immobilier, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que le document mentionné au -troisième alinéa de l'article R. 423-68. +troisième alinéa de l'article R. 423-68.
+ +En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un +délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.