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@@ -26,6 +26,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
- [Article R*111-13](article_r111-13.md)
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
+- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
+- [Article R111-14-3](article_r111-14-3.md)
+- [Article R111-14-4](article_r111-14-4.md)
+- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-28
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000024402483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402483.xml
+---
+
+###### Article R111-14-2
+
+Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
+deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
+d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
+notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé,
+ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
+électriques ou hybrides rechargeables.
+
+L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
+disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.
+
+Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
+pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale
+d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de
+mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
+
+Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
+à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins
+10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une
+place.
+
+Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des
+valeurs suivantes :
+
+― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il
+prévoit moins d'une place par logement ;
+
+― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par
+logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le
+logement.
+
+Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
+commun.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
+précise les modalités d'application du présent article, notamment les
+caractéristiques de la recharge normale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-28
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000024402491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402491.xml
+---
+
+###### Article R111-14-3
+
+Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc
+de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est
+alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou
+hybrides rechargeables.
+
+L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
+disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.
+
+Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
+ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule
+électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant
+une facturation individuelle des consommations.
+
+Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
+à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir
+au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de
+stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document
+d'urbanisme, avec un minimum d'une place.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
+précise les modalités d'application du présent article, notamment les
+caractéristiques de la recharge normale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-28
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000024402494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402494.xml
+---
+
+###### Article R111-14-4
+
+Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
+deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
+occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
+réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
+l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
+pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
+route. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des
+dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre
+ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation
+avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du
+ministre chargé du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md
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index 0000000000..9c0aaa4a16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-28
+Date de fin: 2014-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000024402497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402497.xml
+---
+
+###### Article R111-14-5
+
+Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
+stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
+d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
+
+Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
+fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
+une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
+surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.