diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 175aba81b2..50b951a7cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -26,6 +26,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428 - [Article R*111-13](article_r111-13.md) - [Article R111-14](article_r111-14.md) - [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md) +- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md) +- [Article R111-14-3](article_r111-14-3.md) +- [Article R111-14-4](article_r111-14-4.md) +- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md) - [Article R*111-15](article_r111-15.md) - [Article R*111-16](article_r111-16.md) - [Article R*111-17](article_r111-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-2.md new file mode 100644 index 0000000000..09533d3fc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-28 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000024402483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402483.xml +--- + +###### Article R111-14-2 + +Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins +deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert +d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué +notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, +ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules +électriques ou hybrides rechargeables.
+ +L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du +disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.
+ +Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à +pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale +d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de +mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
+ +Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés +à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins +10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une +place.
+ +Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des +valeurs suivantes :
+ +― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il +prévoit moins d'une place par logement ;
+ +― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par +logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le +logement.
+ +Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace +commun.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie +précise les modalités d'application du présent article, notamment les +caractéristiques de la recharge normale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9139c9819e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-28 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000024402491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402491.xml +--- + +###### Article R111-14-3 + +Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc +de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est +alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou +hybrides rechargeables.
+ +L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du +disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.
+ +Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir +ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule +électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant +une facturation individuelle des consommations.
+ +Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés +à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir +au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de +stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document +d'urbanisme, avec un minimum d'une place.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie +précise les modalités d'application du présent article, notamment les +caractéristiques de la recharge normale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2ae4df7691 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-28 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000024402494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402494.xml +--- + +###### Article R111-14-4 + +Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins +deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls +occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace +réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour +l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à +pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la +route. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des +dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre +ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation +avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du +ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md new file mode 100644 index 0000000000..9c0aaa4a16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-28 +Date de fin: 2014-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000024402497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/24/LEGIARTI000024402497.xml +--- + +###### Article R111-14-5 + +Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de +stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés +d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
+ +Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs +fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins +une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la +surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.