Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825710
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L013XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825710.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022563435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563435.xml
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###### Article L443-13
@ -24,8 +23,9 @@ Toutefois, dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec
maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités
territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et
d'industrie, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois
qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.<br />
d'industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans
les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à
la vente.<br />
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de
programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon