diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md index d383304747..67765ee88f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024402669 ##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos +- [Article R136-1](article_r136-1.md) - [Article R136-2](article_r136-2.md) - [Article R136-3](article_r136-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1faa0a07fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000024402671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402671.xml +--- + +###### Article R136-1 + +Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la +demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés +en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de +logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès +réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :
+ +― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de +plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans +les autres cas ;
+ +― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des +locaux et du parc de stationnement,
+ +le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en +aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la +connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques +ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de +stationnement de ces points de charge.
+ +Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de +stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de +plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.