Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1994-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824707
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824707.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824708
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBC
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###### Article L302-5-1
Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi n° 91-662
Si, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi n° 91-662
du 13 juillet 1991 précitée, une commune, visée à l'article L. 302-5, n'est pas
couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut,
pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les conditions fixées

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824711
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824711.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824712
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824712.xml
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###### Article L302-6
A compter du 1er janvier 1994, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
A compter du 1er janvier 1995, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des
dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition
de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006825408
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825408.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825409
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825409.xml
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###### Article L441-3
@ -16,6 +16,9 @@ loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer
principal et des charges locatives. Le montant de ce supplément est déterminé
selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles, en
fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du
nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. A défaut d'opposition motivée
du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois, ce barème
est exécutoire.
nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer. Le représentant de l'Etat dans
le département du siège de l'organisme et celui du département du lieu de
situation des logements reçoivent communication du barème. A défaut d'opposition
motivée du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces communications, ce
barème est exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006825417
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825417.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1996-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006825418
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825418.xml
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###### Article L442-1-2
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux
loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant
son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci
peut, dans le délai d'un mois suivant cette transmission, demander à l'organisme
une nouvelle délibération.
son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le
représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme peut, dans le
délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions,.