Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006899207
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899207.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036572392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/23/LEGIARTI000036572392.xml
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###### Article R*351-30
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@ -36,16 +35,16 @@ départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation
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d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.<br />
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Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
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logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la commission départementale des
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aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :<br />
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logement (A. P. L.) est maintenu sur décision de la commission départementale
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des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :<br />
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I. - Locatif<br />
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I.-Locatif<br />
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Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la CDAPL décide :<br />
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- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
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-soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
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délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la CDAPL approuve
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ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
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ce plan, elle maintient le versement de l'A. P. L. sous réserve de la reprise du
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paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de
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réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par
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la CDAPL et après mise en demeure du bailleur, la CDAPL peut soit suspendre le
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@ -54,7 +53,7 @@ faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de
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même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un
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nouvel impayé ;<br />
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- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
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-soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
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fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
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31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
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demandant de faire connaître sa décision à la CDAPL dans un délai maximum de
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@ -79,12 +78,12 @@ l'interruption de l'exécution du plan.<br />
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L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
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la CDAPL.<br />
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II. - Accession<br />
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II.-Accession<br />
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Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé,
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le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.<br />
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III. - Locatif et accession<br />
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III.-Locatif et accession<br />
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Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la CDAPL,
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celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant
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@ -97,11 +96,12 @@ qu'elle fixe.<br />
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Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou
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parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article
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L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant
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le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du
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plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL
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sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du
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respect des conditions prévues par la commission de surendettement.<br />
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L. 712-4 (ou L. 712-1) du code de la consommation, le versement de l'aide est
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maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
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A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le
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versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de
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l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de
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surendettement.<br />
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L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
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la CDAPL.<br />
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