Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899207.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036572392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/23/LEGIARTI000036572392.xml
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###### Article R*351-30
@ -36,16 +35,16 @@ départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation
d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.<br />
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la commission départementale des
aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :<br />
logement (A. P. L.) est maintenu sur décision de la commission départementale
des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :<br />
I. - Locatif<br />
I.-Locatif<br />
Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la CDAPL décide :<br />
- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
-soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la CDAPL approuve
ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
ce plan, elle maintient le versement de l'A. P. L. sous réserve de la reprise du
paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de
réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par
la CDAPL et après mise en demeure du bailleur, la CDAPL peut soit suspendre le
@ -54,7 +53,7 @@ faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de
même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un
nouvel impayé ;<br />
- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
-soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
demandant de faire connaître sa décision à la CDAPL dans un délai maximum de
@ -79,12 +78,12 @@ l'interruption de l'exécution du plan.<br />
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la CDAPL.<br />
II. - Accession<br />
II.-Accession<br />
Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé,
le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.<br />
III. - Locatif et accession<br />
III.-Locatif et accession<br />
Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la CDAPL,
celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant
@ -97,11 +96,12 @@ qu'elle fixe.<br />
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou
parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article
L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant
le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du
plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL
sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du
respect des conditions prévues par la commission de surendettement.<br />
L. 712-4 (ou L. 712-1) du code de la consommation, le versement de l'aide est
maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le
versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de
l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de
surendettement.<br />
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
la CDAPL.<br />