Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045536708
NOR: LOGL2136019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/67/JORFTEXT000045536708.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818265
- [Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre](section_3)
- [Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent](section_4)
- [Section 5 : Dérogations aux règles de construction](section_5)
- [Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante](section_6)
- [Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale](section_7)

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Date de début: 2022-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045540799
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###### Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
- [Article R112-18](article_r112-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045540801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/08/LEGIARTI000045540801.xml
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###### Article R112-18
Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du
17° bis de l'article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation
performante :<br />
1° Entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des
éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction
avec les règles et prescriptions prévues pour :<br />
a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux
remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du
code du patrimoine ;<br />
b) L'immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à
l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;<br />
c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre
III du code de l'environnement ;<br />
d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan
d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18
et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des
constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance
minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords,
sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur
prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel
dans le domaine de l'immobilier ;<br />
3° Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les
structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note
argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité ;<br />
4° Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment,
au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des
personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

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Date de début: 2022-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045540803
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###### Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
- [Article R112-19](article_r112-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045540805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/08/LEGIARTI000045540805.xml
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###### Article R112-19
Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au
septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les
bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul
logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs
logements, le délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment
comprend au plus cinquante logements et de trente-six mois lorsque le bâtiment
comprend plus de cinquante logements.<br />
Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le
démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier
procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818631
- [Article R126-30](article_r126-30.md)
- [Article R126-31](article_r126-31.md)
- [Article R126-32](article_r126-32.md)
- [Article R126-33](article_r126-33.md)
- [Article R126-34](article_r126-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-10
Identifiant: LEGIARTI000043818637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818637.xml
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###### Article R126-32
I.-Le propriétaire de l'installation collective de chauffage ou de
refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la
personne qui réalise l'audit :<br />
a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour la copropriété par
l'installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas
échéant, la production d'eau chaude sanitaire ;<br />
b) Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de
chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, et à leur
mode de gestion ;<br />
c) Les contrats d'exploitation, de maintenance, d'entretien et
d'approvisionnement en énergie ;<br />
d) Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières.<br />
II.-Le syndic fournit également à la personne en charge de la réalisation de
l'audit énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son
établissement. La liste de ces documents est définie par arrêté dans les
conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012
relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments
à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la
réglementation thermique des bâtiments neufs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-10
Identifiant: LEGIARTI000043818639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818639.xml
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###### Article R126-33
Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des
personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits :<br />
- soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de
l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine
des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois
ans dans un bureau d'études thermiques ;<br />
- soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau
d'études thermiques.<br />
Elles doivent justifier d'une expérience suffisante dans la réalisation d'audits
énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires.<br />
La liste des éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui
réalisent des audits énergétiques est précisée par un arrêté des ministres
chargés de la construction et de la justice.<br />
Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur
souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d'un
engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Elles
doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l'égard des
syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le
bâtiment et les équipements sur lequel porte l'audit énergétique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-10
Identifiant: LEGIARTI000043818641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/86/LEGIARTI000043818641.xml
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###### Article R126-34
L'audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter du
1er janvier 2012.