Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510501
Ancien identifiant: 1DX974240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/05/JORFTEXT000000510501.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900010
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900010.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006900011
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900011.xml
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###### Article R*422-9
" Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
reproduites en annexe au présent code. "<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis
ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs
modifications par le préfet du département du siège.<br />
reproduites en annexe au présent code.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire