Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331263
Ancien identifiant: 1DX974239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331263.xml
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006177625
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006177626
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###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899283
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899283.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899284
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899284.xml
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###### Article R*422-6
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions
ci-après.
ci-après.<br />
Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l'article R. 422-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006900006
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900006.xml
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###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont également habilitées :<br />
- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de
l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux
personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés
par ledit article ;<br />
- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux
bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des
coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts
visés à l'article R. 331-39.
En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de
production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées
au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de
l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de
quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.