Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Application de l'article 109 (I) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038671220
NOR: LOGL1903707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/12/JORFTEXT000038671220.xml
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République française 2019-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034620314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/03/LEGIARTI000034620314.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038689003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/90/LEGIARTI000038689003.xml
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###### Article R331-98
@ -28,8 +28,6 @@ affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;
5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.<br />
Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits
halte soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du
même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité
territoriale.
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi
que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de
ce même article.