Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2019-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000034620218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620218.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688976.xml
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###### Article R331-13-1
@ -17,7 +17,8 @@ L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente section concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés
dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si
dans le périmètre de la convention de délégation à l'exception de l'accord prévu
au dernier alinéa de l'article R. 331-6. Cette convention prévoit si
l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6
et de décision de clôture mentionnée à l'article R. 331-7 est assurée par les
services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article