Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1994-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-02
Date de fin: 1994-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006898422
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898422.xml
Date de début: 1994-12-27
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898423
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898423.xml
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###### Article R331-1
@ -58,4 +58,6 @@ et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa précéde
coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix
témoin des opérations d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour des zones
géographiques déterminées.
géographiques déterminées. Ces dispositions s'appliquent également aux
logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R.
351-55.