Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1994-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1995-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897972
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897972.xml
Date de début: 1994-12-21
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006897973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897973.xml
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###### Article R362-2
@ -31,19 +31,15 @@ populations défavorisées ;<br />
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de
logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
" g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics
d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de
construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le
département. Dans ce cas, l'avis du conseil départemental de l'habitat est
réputé favorable s'il n'est pas formulé dans un délai de trois mois à compter de
la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. "<br />
g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer
leur activité dans le département.<br />
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.<br />
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports
conditions fixées à l'article R. 362-7. La commission spécialisée des rapports
locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée
exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les
conditions définies par l'article R. 362-20. "
conditions définies par l'article R. 362-20.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1995-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898041
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898041.xml
Date de début: 1994-12-21
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006898042
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898042.xml
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###### Article R362-8
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des
habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création,
dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer
modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le
département. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas formulés dans un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le
préfet. "
habitations à loyer modéré.

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177766
- [Article R362-16](article_r362-16.md)
- [Article R362-17](article_r362-17.md)
- [Article R362-18](article_r362-18.md)
- [Article R362-18-1](article_r362-18-1.md)
- [Article R362-19](article_r362-19.md)
- [Article R362-20](article_r362-20.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-21
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006898025
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R018BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898025.xml
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###### Article R362-18-1
Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent,
qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de
compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à
être autorisés à exercer leur activité dans le département.<br />
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le
préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.<br />
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la
réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de
compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du
conseil départemental de l'habitat.<br />
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177587
- [Article R371-5](article_r371-5.md)
- [Article R371-6](article_r371-6.md)
- [Article R371-7](article_r371-7.md)
- [Article R371-8](article_r371-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-21
Date de fin: 2001-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006898057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898057.xml
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###### Article R371-8
Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1
est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.