diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md
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@@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006825188
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825188.xml
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825189
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825189.xml
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###### Article L411-2
@@ -51,14 +51,15 @@ plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque l'ensemble des opérations son
assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;
-- la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du
-représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des
-copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou
-faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à
-l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de
-la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des
-logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y
-demeure propriétaire de logements ;
+- la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de
+la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de
+logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
+de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
+l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
+visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à
+compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession
+des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme
+vendeur y demeure propriétaire de logements ;
- les services accessoires aux opérations susmentionnées.