diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md index b16c72f83f..c2a9d6500a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md @@ -2,10 +2,10 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-02 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006825188 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825188.xml +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825189 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825189.xml --- ###### Article L411-2 @@ -51,14 +51,15 @@ plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque l'ensemble des opérations son assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-- la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du -représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des -copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou -faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à -l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de -la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des -logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y -demeure propriétaire de logements ;
+- la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de +la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de +logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes +de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de +l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat +visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à +compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession +des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme +vendeur y demeure propriétaire de logements ;
- les services accessoires aux opérations susmentionnées.