diff --git a/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-7.md b/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-7.md index 19651464..2f028b24 100644 --- a/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-7.md +++ b/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-18 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832846 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R007BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832846.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030588.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-7 @@ -30,7 +29,7 @@ collectif.
2. Dénomination.
-La dénomination de la société est : ... société anonyme coopérative d'intérêt +La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
5. Capital social.
@@ -38,28 +37,28 @@ collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts sociales.
-Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros. Il ne peut être -inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et -27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale +Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros. Il ne peut être inférieur +à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et 27 bis), +ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés suivantes :
-- les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les +-les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;
-- les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des +-les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en -application de la clause type 3 "Objet social", les sociétés civiles de +application de la clause type 3 " Objet social ", les sociétés civiles de construction, les sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société ;
-- les collectivités publiques et leurs groupements.
+-les collectivités publiques et leurs groupements.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être @@ -67,7 +66,7 @@ réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
-6. Retraits - Exclusions.
+6. Retraits-Exclusions.
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut @@ -97,7 +96,7 @@ de leur retrait ou de leur exclusion.
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance -est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du +est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.
@@ -115,16 +114,16 @@ loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions suivantes :
-- collège des salariés : ... (1) ;
+-collège des salariés :... (1) ;
-- collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux -des activités de la coopérative : ... (1) ;
+-collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des +activités de la coopérative :... (1) ;
-- collège des collectivités publiques et leurs groupements :
+-collège des collectivités publiques et leurs groupements :
... (1) ;
-- collège ... : ... (1).
+-collège... :... (1).
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.
diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/article_annexe_a_l_article_r422-37.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/article_annexe_a_l_article_r422-37.md index d98b3d61..f340affe 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/article_annexe_a_l_article_r422-37.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution/article_annexe_a_l_article_r422-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-15 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832850 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R037BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832850.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030576.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-37 @@ -41,20 +40,20 @@ Elle peut, d'une façon générale, effectuer toutes opérations utiles à la réalisation de son objet social, ou pour lesquelles elle est ou sera habilitée par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale - Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux immeubles -situés sur le territoire de : ....
+situés sur le territoire de :....
-Le siège social de la société est fixé à : ....
+Le siège social de la société est fixé à :....
5. Capital social.
Le capital social est variable.
-Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de ... euros.
+Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de... euros.
-Il est divisé en ... actions de chacune ... euros.
+Il est divisé en... actions de chacune... euros.
Les associés qui n'utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble @@ -109,10 +108,10 @@ La société est administrée par un conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans -les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de +les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation.
-8. Retraits et exclusions - Résiliation du contrat de location-attribution.
+8. Retraits et exclusions-Résiliation du contrat de location-attribution.
L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se retirer qu'après agrément du conseil d'administration.
@@ -139,7 +138,7 @@ prévues à cet alinéa.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
-11. Unions coopératives - Assemblées primaires.
+11. Unions coopératives-Assemblées primaires.
Les actionnaires membres d'une union coopérative constituée conformément à l'article R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation sont @@ -189,8 +188,9 @@ de se faire représenter à l'assemblée primaire.
L'actionnaire empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée primaire. Le mandataire doit être un autre actionnaire de l'unité coopérative ou -le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que celui-ci. -L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne comprise.
+le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que +celui-ci.L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne +comprise.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée primaire.
@@ -224,7 +224,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse -d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
+d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
14. Réserves.
diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md index b96d3da9..85dff412 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000017836652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836652.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019030596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030596.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-6 @@ -53,7 +53,7 @@ respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation ;
4° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les -modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de la construction et de +modalités prévues au 6° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation ;
5° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire @@ -211,7 +211,7 @@ L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale-Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -267,7 +267,7 @@ coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent excéde limite de 35 %.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième -alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas,35 p. 100 ou 49 % du total +alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à due proportion.
@@ -366,7 +366,7 @@ terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance -est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.
+est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10.
10. Expression des voix aux assemblées.
@@ -379,7 +379,7 @@ Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.
-11. Année sociale.
+11. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
@@ -410,7 +410,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse -d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
+d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
15. Réserves.
@@ -421,7 +421,7 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.< Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation -spécifique aux sociétés coopératives d'H. L. M., et la répartition éventuelle de +spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md index 48f6b9a8..c588ef2d 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000017836621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836621.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019030632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030632.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-1 @@ -130,13 +130,14 @@ construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de bien des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;
-18° Dans les copropriétés mentionnées au 1° ci-dessus qui font l'objet d'un plan -de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et -de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue -à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, -d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les -louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code -sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;
+18° Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un +plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la +construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de +l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés +dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous +travaux et de les louer provisoirement. Les dispositions du 3° de l'article R. +421-2 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de +ces lots ;
19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en @@ -166,8 +167,8 @@ du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;
24° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les -conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de -la construction et de l'habitation ;
+conditions prévues aux articles L. 421-3 (6°) et R. 421-2 (2°) du code de la +construction et de l'habitation ;
25° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous @@ -230,7 +231,7 @@ de la construction et de l'habitation ;
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale-Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -283,7 +284,7 @@ une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en -droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait +droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence.L'acquisition se fait au prix symbolique de dix centimes d'euro.
La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des @@ -372,7 +373,7 @@ même article sont membres du conseil de surveillance.
>
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance -est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du +est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
@@ -408,7 +409,7 @@ plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
-10. Année sociale.
+10. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
@@ -419,7 +420,7 @@ modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, -majoré de 1,5 point.
+majoré de 1, 5 point.
12. Résultat de l'exercice.
@@ -427,7 +428,7 @@ Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 -décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
+décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
13. Attribution de l'actif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 67da6707..ab5788db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537 - [Article R*421-1](article_r421-1.md) - [Article R*421-2](article_r421-2.md) - [Article R*421-3](article_r421-3.md) -- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1f6146fa..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006189286 ---- - -###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. - -- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md) -- [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md) -- [Article R*421-19](article_r421-19.md) -- [Article R*421-20](article_r421-20.md) -- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md) -- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md) -- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md) -- [Article R*421-23](article_r421-23.md) -- [Article R*421-25](article_r421-25.md) -- [Article R*421-27](article_r421-27.md) -- [Article R*421-28](article_r421-28.md) -- [Article R*421-29](article_r421-29.md) -- [Article R*421-30](article_r421-30.md) -- [Article R*421-31](article_r421-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1-1.md deleted file mode 100644 index 507a57e9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899225 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899225.xml ---- - -###### Article R*421-1-1 - -I.-Lorsque le rattachement d'un office public d'aménagement et de construction à -une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de -coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de -plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré comprenant au -moins un office public d'aménagement et de construction est demandé en -application de l'article L. 421-2, la demande est présentée au préfet du -département dans lequel l'office public d'aménagement et de construction a son -siège ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de -rattachement ou de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le -préfet se prononce dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des -conseils d'administration des établissements publics d'habitation à loyer modéré -en cause, du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a -ou aura son siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer -modéré.L'absence d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.
- -II.-L'organisme résultant de la fusion de plusieurs établissements publics -d'habitations à loyer modéré comprenant au moins un office public d'aménagement -et de construction est un office public d'aménagement et de construction.
- -Dans son appellation figurent les mots : " office public d'aménagement et de -construction ". Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans -lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi -immédiatement des mots : " office public d'aménagement et de construction " ou -de l'acronyme : " OPAC ".
- -III.-En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office -public sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. Les -membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des -établissements publics ayant concouru à la fusion désignent parmi eux, dans le -délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I, les trois -représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil -d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne -parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des -trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de -voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au -nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant -concouru à la fusion.
- -En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, -l'organe délibérant de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de -rattachement désigne les sept membres appelés à siéger au conseil -d'administration en application du 1° de l'article R. 421-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-19.md deleted file mode 100644 index 4d11c911..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-19.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899910 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899910.xml ---- - -###### Article R*421-19 - -Le président préside le conseil d'administration dont il fixe l'ordre du -jour.
- -Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un -rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et -pour l'exercice à venir.
- -Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et, le -cas échéant, la cessation de ses fonctions.
- -Le président représente l'office en justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md deleted file mode 100644 index 63971ee6..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899233 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899233.xml ---- - -###### Article R*421-20-1 - -Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office -public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le -conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les -conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée -selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont -il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement -déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md deleted file mode 100644 index 091fdc62..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899234 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899234.xml ---- - -###### Article R*421-20-2 - -Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au -président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis -de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est -tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de -tout ou partie du préavis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md deleted file mode 100644 index a4f2f387..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20-3.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899235 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899235.xml ---- - -###### Article R*421-20-3 - -Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil -d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à -la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa -proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication -de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un -défenseur de son choix.
- -En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne -prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération -est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie -du préavis.
- -Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par -référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la -notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de -rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la -limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou -supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service -inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour -l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office -public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office -public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en -office public d'aménagement et de construction.L'indemnité est payée en totalité -le dernier jour du préavis.
- -L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si -le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
- -Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation -d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La -charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de -construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à -l'article L. 351-4 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20.md deleted file mode 100644 index b36ce992..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899232 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899232.xml ---- - -###### Article R*421-20 - -La nomination du directeur général par le conseil d'administration est notifiée -au ministre chargé de la construction et de l'habitation qui, dans le délai d'un -mois, peut s'opposer à cette nomination.
- -Si, en raison de cette opposition ou d'autres faites à une ou plusieurs -nominations ultérieures, la vacance du poste excède trois mois, il peut être -fait application de la procédure prévue à l'article R. 421-13 ; dans ce cas, -outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par cet article, l'administrateur -provisoire assume de plein droit les fonctions du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-23.md deleted file mode 100644 index edd00a6d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-25 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899917 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R023AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899917.xml ---- - -###### Article R*421-23 - -La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque -logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à -l'article R. 441-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-25.md deleted file mode 100644 index 3b994628..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899237 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899237.xml ---- - -###### Article R*421-25 - -Pour chaque opération d'aménagement concerté ou d'aménagement et de construction -effectuée hors du territoire de la collectivité de rattachement, ainsi que dans -les cas où la collectivité locale ou l'établissement public à elle substitué, -qui sont intéressés, le demandent, il est créé un comité d'études chargé de -donner son avis sur le projet.
- -Ce comité est composé de personnes nommées par le conseil d'administration de -l'office, par la collectivité ou l'établissement public intéressé et par les -futurs usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-27.md deleted file mode 100644 index 4ac0d5b1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-27.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899923 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899923.xml ---- - -###### Article R*421-27 - -Le commissaire du Gouvernement est le préfet du département du siège. Il peut se -faire représenter.
- -Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs -d'investigation sur pièces et sur place.
- -Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il -reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les -convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être -adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux -desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil -d'administration.
- -Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question -qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, provoquer sa réunion.
- -Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public -d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents -nécessaires à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-28.md deleted file mode 100644 index 1d69a076..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899925 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R028AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899925.xml ---- - -###### Article R*421-28 - -Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au -contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 -mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé -des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-29.md deleted file mode 100644 index ca9c08f9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-29.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899927 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R029AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899927.xml ---- - -###### Article R*421-29 - -L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la -comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne -peut partir que d'un 1er janvier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-30.md deleted file mode 100644 index b987d700..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-30.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899929 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R030AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899929.xml ---- - -###### Article R*421-30 - -Le comptable de l'office est soit un comptable direct du Trésor, soit un -comptable spécial. Il est nommé dans les formes prévues à l'article L. 421-1-2 -et révoqué dans les mêmes conditions. Il prête serment devant la chambre -régionale des comptes.
- -Il exerce ses missions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du -29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- -Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes, qui -statue comme il est dit au 4e alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-213 du 2 -mars 1982.
- -Lorsqu'il s'agit d'un comptable direct du Trésor, les offices versent, à titre -de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-31.md deleted file mode 100644 index d370b3b2..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-31.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899238 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R031AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899238.xml ---- - -###### Article R*421-31 - -Les ressources d'un office public d'aménagement et de construction comprennent -notamment :
- -- la rémunération des services fournis ;
- -- les loyers ;
- -- les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont -attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et -sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées -intéressées ;
- -- les subventions qu'il peut obtenir par délégation des collectivités locales, -établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution de -conventions passées avec ceux-ci ;
- -- le produit des emprunts qu'il a contractés ;
- -- le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
- -- les dons et legs, et en général toutes aides et contributions financières -autorisées.
- -Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du -ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixent la -rémunération des offices publics d'aménagement et de construction pour leur -intervention dans les opérations d'urbanisme et leur activité de prestataires de -services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4-1.md deleted file mode 100644 index c287585b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-10 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899227 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899227.xml ---- - -###### Article R421-4-1 - -Les hébergements mentionnés au 6° de l'article R. 421-4 ne peuvent être réalisés -que pour le compte d'une collectivité locale, d'un des organismes d'économie -sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du -10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.
- -Les organismes doivent bénéficier, pour un minimum de 30 p. 100 du prix de -revient des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de -subventions de l'Etat ou des collectivités locales, de prêts aidés par l'Etat ou -de prêts à taux privilégié consentis par la Caisse nationale de crédit agricole, -la Caisse des dépôts et consignations et par les organismes à caractère social -énumérés à l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4122e82c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006189287 ---- - -###### Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. - -- [Article R421-32](article_r421-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r421-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r421-32.md deleted file mode 100644 index ec6f1dd3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r421-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899241 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R032AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899241.xml ---- - -###### Article R421-32 - -Les décrets portant création des offices publics d'aménagement et de -construction en application de l'article L. 421-2 sont pris après avis du ou des -comités régionaux de l'habitat compétents et du Conseil supérieur des -habitations à loyer modéré. Les offices ainsi créés sont soumis aux dispositions -des articles R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-4 à R. 421-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8f081c0b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006189288 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. - -- [Article R421-40](article_r421-40.md) -- [Article R421-41](article_r421-41.md) -- [Article R421-42](article_r421-42.md) -- [Article R421-43](article_r421-43.md) -- [Article R421-44](article_r421-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-40.md deleted file mode 100644 index fc991105..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-40.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899242 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R040AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899242.xml ---- - -###### Article R421-40 - -Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics -d'aménagement et de construction restent soumis aux règles de la comptabilité -publique jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle se réunit le premier -conseil d'administration qui suit la publication de l'arrêté prononçant la -transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-41.md deleted file mode 100644 index f0ea802b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899243 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R041AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899243.xml ---- - -###### Article R421-41 - -Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont choisis par le conseil -d'administration de l'office sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du -code de commerce. Ils exercent leur mission dans les conditions définies par -ladite loi sous réserve des règles propres à l'établissement public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-42.md deleted file mode 100644 index c56ffeb3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-42.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899244 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R042AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899244.xml ---- - -###### Article R421-42 - -Le contrôle de l'Etat mentionné à l'article L. 421-1-1 porte sur la gestion -financière et comptable de l'office public d'aménagement et de construction.
- -Il est exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 421-27 -et dans les conditions prévues audit article à l'exception de ses alinéas 4 et -5.
- -Le commissaire du Gouvernement reçoit communication du rapport du commissaire -aux comptes.
- -Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question -pouvant mettre en cause l'équilibre financier de l'office et, le cas échéant, -provoquer sa réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-43.md deleted file mode 100644 index 0bcac736..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-43.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899245 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R043AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899245.xml ---- - -###### Article R421-43 - -Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, l'absence d'établissement -des comptes ou le fait de ne pas transmettre ceux-ci à l'autorité compétente -pendant une période de deux ans sont au nombre des irrégularités, fautes graves -ou carences justifiant l'application de l'article R. 421-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-44.md deleted file mode 100644 index d717bf05..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r421-44.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899246 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R044AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899246.xml ---- - -###### Article R421-44 - -Les articles R. 421-28 et R. 421-30 ne sont pas applicables aux offices publics -d'aménagement et de construction qui tiennent leur comptabilité selon les règles -applicables aux entreprises de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 0d68e0b6..bc90045a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -18,5 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477 - [Article R*421-13](article_r421-13.md) - [Article R*421-14](article_r421-14.md) - [Article R*421-15](article_r421-15.md) -- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4096e92f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006189289 ---- - -###### Sous-section 1 : Création et gestion. - -- [Article R*421-51](article_r421-51.md) -- [Article R*421-51-1](article_r421-51-1.md) -- [Article R*421-52](article_r421-52.md) -- [Article R*421-53](article_r421-53.md) -- [Article R*421-54](article_r421-54.md) -- [Article R*421-55](article_r421-55.md) -- [Article R*421-56](article_r421-56.md) -- [Article R*421-57](article_r421-57.md) -- [Article R*421-58](article_r421-58.md) -- [Article R*421-59](article_r421-59.md) -- [Article R*421-60](article_r421-60.md) -- [Article R*421-61](article_r421-61.md) -- [Article R*421-61-1](article_r421-61-1.md) -- [Article R*421-62](article_r421-62.md) -- [Article R*421-63](article_r421-63.md) -- [Article R421-64](article_r421-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51-1.md deleted file mode 100644 index 5dc0f08f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899248 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899248.xml ---- - -###### Article R*421-51-1 - -I.-Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés, en application -de l'article L. 421-4, par décret pris après avis du ou des comités régionaux de -l'habitat compétents et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. -Leur dissolution est prononcée dans les mêmes formes.
- -Lorsque le rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré à une -nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de -coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de -plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré est demandé en -application de l'article L. 421-4, la demande est présentée au préfet du -département dans lequel l'office public d'habitations à loyer modéré a son siège -ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de rattachement ou -de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le préfet se prononce -dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des conseils -d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré en cause, du -comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a ou aura son -siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.L'absence -d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.
- -II.-L'organisme résultant de la fusion de plusieurs organismes publics -d'habitations à loyer modéré est un office public d'habitations à loyer modéré, -sauf s'il est recouru à la procédure de transformation en office public -d'aménagement et de construction prévue à l'article R. 421-1.
- -Si l'organisme résultant de la fusion est un office public d'habitations à loyer -modéré, il comporte dans son appellation les mots : " office public -d'habitations à loyer modéré ". Dans tous les actes ou documents destinés aux -tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou -suivi immédiatement des mots : " office public d'habitations à loyer modéré " ou -de l'acronyme : " OPHLM ".
- -III.-En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel office -public d'habitations à loyer modéré sont désignés dans les conditions prévues à -l'article R. 421-55. Les membres élus par les locataires dans les conseils -d'administration des établissements publics ayant concouru à la fusion désignent -parmi eux, dans le délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I, -les trois représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil -d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne -parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des -trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de -voix calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au -nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant -concouru à la fusion.
- -En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement -d'un office public d'habitations à loyer modéré, l'organe délibérant de la -nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de rattachement désigne les -cinq membres appelés à siéger au conseil d'administration en application du 1° -de l'article R. 421-55. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51.md deleted file mode 100644 index 4b3ac3f7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-51.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-07 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899937 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899937.xml ---- - -###### Article R*421-51 - -Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en -vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les -opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L. -431-6 du présent code.
- -Ils sont habilités à gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes -d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation -appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de -collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et -de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à -l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 -(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les -parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
- -Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les -conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et -R. 421-4-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md deleted file mode 100644 index ca1f8e25..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899941 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899941.xml ---- - -###### Article R*421-52 - -La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré -municipaux, ou rattachés à des établissements publics groupant des collectivités -locales peut être étendue, à tout ou partie du département où se trouve leur -siège.
- -Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil -d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales -intéressées et après avis du comité régional de l'habitat :
- -Par arrêté du préfet du département si l'avis du conseil départemental de -l'habitat est favorable ;
- -Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé de l'intérieur après avis du conseil supérieur des habitations à -loyer modéré dans le cas contraire.
- -La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré -départementaux peut être étendue à la demande des collectivités locales -intéressées, à tout ou partie des départements limitrophes du département où se -trouve leur siège.
- -Cette extension de compétence est décidée, après avis du ou des comités -régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées, sur avis conforme des -collectivités locales intéressées :
- -Par arrêté conjoint des préfets du département du siège et du ou des -départements visés par l'extension de compétence si l'avis du ou des comités -régionaux de l'habitat est favorable ;
- -Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations -à loyer modéré, dans le cas contraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-53.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-53.md deleted file mode 100644 index 7b96ce22..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-53.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899945 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R053AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899945.xml ---- - -###### Article R*421-53 - -Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de -l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à -l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent -code et en assurer la gestion.
- -Ils peuvent également assurer la gestion, notamment en qualité de syndic, -d'immeubles réalisés en vue de l'accession à la propriété par les collectivités -ou organismes visés à l'article R. 421-51 ;
- -Ils peuvent acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième -alinéa de l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux -dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais -requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en -attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du -livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la -loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et -portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la -fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du -troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En -outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet -1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à -la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md deleted file mode 100644 index 0f1936b4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899947 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899947.xml ---- - -###### Article R*421-54 - -Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil -d'administration de quinze membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md deleted file mode 100644 index 2299b67e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899949 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899949.xml ---- - -###### Article R*421-55 - -Le conseil d'administration est ainsi composé :
- -1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement de l'office.
- -2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations -familiales, désignés par le préfet du département du siège parmi les personnes -ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de -l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle, et parmi -les personnes siégeant dans des organismes financiers traitant habituellement -avec l'office. S'il y a lieu un membre est choisi en raison de ses compétences -particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés.
- -Le représentant de l'union départementale des associations familiales est choisi -sur une liste de trois noms établie par le conseil d'administration de cet -organisme.
- -Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la -collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office.
- -3° Trois membres élus par les locataires.
- -4° Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la -circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du -siège de l'office : un membre par les conseils d'administration des caisses -d'allocations familiales ; un membre désigné par les organismes collecteurs de -la participation des employeurs à la construction visés à l'article R. 313-9 2° -a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le -département.
- -Aucun des administrateurs ne peut être membre du personnel de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md deleted file mode 100644 index 65d314da..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-14 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899952 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899952.xml ---- - -###### Article R*421-56 - -Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-13, le mandat de tous les -administrateurs est exercé à titre gratuit.
- -Le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à -l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution -de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de -cette instance.
- -Il peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la -participation des administrateurs aux réunions du bureau ou des commissions de -l'office.
- -Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de -déplacement des administrateurs.
- -Le montant maximum de ces indemnités ainsi que le mode de calcul des frais de -déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de -l'habitation et du ministre chargé du budget.
- -Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des -autorisations d'absence.
- -Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des -coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission, -dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md deleted file mode 100644 index 028d1433..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899955 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899955.xml ---- - -###### Article R*421-57 - -Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les -locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement -partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public -de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet -organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par -l'autorité habilitée à procéder à cette désignation.
- -Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau. Si, après une -mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, l'union -départementale des associations familiales n'a pas établi la liste de trois noms -prévue à l'article R. 421-55 2°, le préfet procède directement au choix d'un -administrateur de cette institution.
- -Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, -les caisses d'allocations familiales ou les organismes collecteurs de la -participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils sont appelés à -désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur représentant, le -conseil d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant aux -postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.
- -Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant -l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à -son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où -auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
- -Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires -d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité -prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la -nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. -423-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md deleted file mode 100644 index 115326e8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-07 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899962 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899962.xml ---- - -###### Article R*421-58 - -Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions -ci-après :
- -1° Sont électeurs :
- --les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location -d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de -l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;
- --les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement -du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la -date de l'élection ;
- --les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés -aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement -de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les -associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces -sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
- -Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le -titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut -prétendre à plusieurs voix ;
- -2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et -ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont -locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance -correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le -reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la -décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; -chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
- -3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de -l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la -procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par -voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
- -Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les -conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles -doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de -l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces -listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation -relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui -statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins -avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° -les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec -éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
- -4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil -d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
- -Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des -bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de -liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans -radiation ni panachage.
- -Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en -présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau -comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du -conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque -l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, -l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet -du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement -dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est -remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du -département du siège de l'office.
- -Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont -attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes -figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux -représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale -de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à -la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. -En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection -partielle.
- -Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le -tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours -suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à -compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est -notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et -adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, -sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie -d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue -définitivement dans le mois suivant cette décision ;
- -5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à -compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour -une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du -conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire -remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une -personne figurant sur la même liste ;
- -6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur -du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les -conditions fixées au 4° ;
- -7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les -dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres -de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du -nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il -délègue à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md deleted file mode 100644 index 5d5b4c71..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-59.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899250 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R059AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899250.xml ---- - -###### Article R*421-59 - -Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par -ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après -avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, -être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md deleted file mode 100644 index 8a0becd4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899252 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899252.xml ---- - -###### Article R*421-60 - -En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du -logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider -d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
- -1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la -possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
- -2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
- -3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil -d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de -surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré -pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
- -4° Dissoudre le conseil d'administration.
- -Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans -les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être -personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations -dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, -au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
- -En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du -logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un -administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, -notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil -d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans -les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de -l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision -ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil -d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux -dispositions de l'article R. 421-57, le préfet prend l'initiative d'engager les -procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres -que les représentants des locataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61-1.md deleted file mode 100644 index 7f7bd26e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899253 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899253.xml ---- - -###### Article R*421-61-1 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
- -La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au -moins de ses membres.
- -L'ordre du jour des délibérations est porté à la connaissance des membres des -conseils au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés du -conseil, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au -moins participent à la séance ou sont représentés.
- -Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à -l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à -la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.
- -En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. -Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61.md deleted file mode 100644 index 0aaaea48..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-61.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899966 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899966.xml ---- - -###### Article R*421-61 - -Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de -l'office.
- -Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md deleted file mode 100644 index 393476a4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899968 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899968.xml ---- - -###### Article R*421-62 - -Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres -en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres -désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement. -Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le -président et trois autres membres élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être -élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue. Le président -du conseil d'administration est président de droit, et sa voix est prépondérante -en cas de partage.
- -Sur les trois membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi parmi les membres -désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des locataires.
- -Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle élection après -chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement de l'office. Le conseil d'administration -peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses membres sans attendre le terme -ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts -des membres en fonction et de désigner immédiatement un nouveau bureau.
- -Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un autre des -membres du bureau le titre de vice-président délégué. Le président peut lui -déléguer dans la limite des délégations faites à lui-même par le conseil -d'administration certaines des charges qui lui ont été confiées et relatives au -bon fonctionnement des services, à l'établissement de tous actes, contrats, -traités, marchés et à la représentation en justice. Il en informe le conseil -d'administration. Il peut également déléguer les fonctions prévues aux articles -R. 423-34, R. 423-49, R. 423-52, R. 423-62, R. 423-64.
- -Certaines de ces charges peuvent être également déléguées par le président à un -ou plusieurs administrateurs, membres du bureau ou non.
- -Pour l'exercice d'attributions qu'il détermine expressément, le président peut -donner, avec l'assentiment du conseil d'administration, procuration au directeur -de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md deleted file mode 100644 index 3ef89ca5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-25 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899972 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899972.xml ---- - -###### Article R*421-63 - -La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque -logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à -l'article R. 441-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-64.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-64.md deleted file mode 100644 index 6cff33db..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-64.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899254 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R064AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899254.xml ---- - -###### Article R421-64 - -Le comptable de l'office est soit un comptable direct du trésor, soit un -comptable spécial. Il est nommé dans les mêmes formes prévues à l'article L. -421-6 et révoqué dans les mêmes conditions. Il prête serment devant la chambre -régionale des comptes.
- -Il exerce ses missions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du -29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité -publique.
- -Lorsqu'il s'agit d'un comptable direct du trésor, les offices versent, à titre -de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1687e06d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006189290 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France. - -- [Article R*421-67](article_r421-67.md) -- [Article R*421-70](article_r421-70.md) -- [Article R*421-71](article_r421-71.md) -- [Article R*421-72](article_r421-72.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-67.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-67.md deleted file mode 100644 index 3f88f352..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-67.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899256 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R067AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899256.xml ---- - -###### Article R*421-67 - -L'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris et -l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du -Val-d'Oise et des Yvelines, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré -du département de Seine-et-Oise, ont compétence pour réaliser dans l'ensemble de -la région d'Ile-de-France les opérations prévues aux articles R. 421-51 à R. -421-53 et R. 421-73. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-70.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-70.md deleted file mode 100644 index 86cf2f2b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-70.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899257 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899257.xml ---- - -###### Article R*421-70 - -La garantie des emprunts des offices mentionnés à l'article R. 421-67 peut -notamment être accordée par une collectivité locale ou un groupement de -collectivités locales de la région d'Ile-de-France, par l'établissement public -régional ou par une chambre de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-71.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-71.md deleted file mode 100644 index 4059a1f3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-71.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899259 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R071AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899259.xml ---- - -###### Article R*421-71 - -Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les -délibérations du conseil d'administration d'un office public d'habitations à -loyer modéré sont soumises à l'approbation préfectorale, cette tutelle est -exercée, sans qu'il y ait lieu de recueillir l'avis d'une collectivité locale -sur le budget de l'office :
- --par le préfet de Paris, en ce qui concerne l'office public d'aménagement et de -construction de la ville de Paris ;
- --par le représentant de l'Etat dans le département des Yvelines, en ce qui -concerne l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de -l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- -Ces mêmes préfets assurent le contrôle prévu à l'article R. 451-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-72.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-72.md deleted file mode 100644 index 76434ce1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r421-72.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899260 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R072AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899260.xml ---- - -###### Article R*421-72 - -Les offices mentionnés à l'article R. 421-67 sont soumis, en ce qui concerne -l'établissement de leur budget, la tenue de leur comptabilité, l'exécution de -leurs opérations financières et comptables, le contrôle financier et l'apurement -de leurs comptes, aux textes réglementaires en vigueur relatifs aux offices -publics départementaux d'habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index df4825ac..7f1b1ee1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030475 - [Article R*421-16](article_r421-16.md) - [Article R*421-17](article_r421-17.md) - [Article R*421-18](article_r421-18.md) -- [Article R*421-73](article_r421-73.md) -- [Article R*421-76](article_r421-76.md) -- [Article R*421-77](article_r421-77.md) -- [Article R*421-78](article_r421-78.md) -- [Article R*421-80](article_r421-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md deleted file mode 100644 index 881c84ba..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-73.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899979 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R073AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899979.xml ---- - -###### Article R*421-73 - -A la demande de la collectivité territoriale intéressée ou de l'établissement -public local intéressé, le préfet du département étend la compétence des offices -publics d'habitations à loyer modéré aux opérations ci-après :
- -1° a) Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales -intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passés -avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant les -communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes -opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code -de l'urbanisme ;
- -b) Réaliser directement ou à titre de prestataire de services les opérations de -restauration immobilière prévues par l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme -;
- -2° Assurer, à titre de prestataire de services pour le compte de tous organismes -d'habitations à loyer modéré ou d'emprunteur des sociétés de crédit immobilier, -tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières -concourant à la réalisation d'un programme de construction, de restauration ou -d'amélioration de bâtiments destinés à l'habitation ;
- -3° Réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre -d'accessoire à un programme de construction d'habitations à loyer modéré, des -immeubles à usage locatif ou destinés à l'accession à la propriété, ne répondant -pas obligatoirement aux normes des habitations à loyer modéré et sans le -bénéfice des avantages financiers du présent livre (1ère et 2ème parties).
- -Toutefois, les opérations prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne peuvent être -entreprises qu'avec l'accord des communes intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-76.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-76.md deleted file mode 100644 index e10fc6e5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-76.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899261 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R076AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899261.xml ---- - -###### Article R*421-76 - -Les offices admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 421-73 sont -soumis à la législation générale applicable aux offices publics d'habitations à -loyer modéré dans toute la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions -particulières ci-après. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md deleted file mode 100644 index 03147e69..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-77.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899262 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R077AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899262.xml ---- - -###### Article R*421-77 - -Si un office auquel ont été appliquées les dispositions des articles R. 421-52, -R. 421-73 et R. 421-74 n'est plus en mesure du point de vue technique ou -financier d'assumer cette mission de façon satisfaisante, un arrêté du ministre -chargé de la construction et de l'habitation, du ministre de l'intérieur et du -ministre chargé des finances, pris après avis du conseil d'administration de cet -office et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, peut supprimer en -tout ou en partie la possibilité pour cet office d'entreprendre à l'avenir des -opérations en vertu des extensions de compétence résultant de l'application -desdits articles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md deleted file mode 100644 index 9c04f83b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-78.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899984 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R078AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899984.xml ---- - -###### Article R*421-78 - -Lorsqu'un office qui a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article R. -421-73 joue le rôle de prestataire de services, le conseil d'administration -s'adjoint à titre consultatif un représentant de l'organisme pour le compte -duquel agit l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-80.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-80.md deleted file mode 100644 index e9d4c0db..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-80.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899263 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R080AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899263.xml ---- - -###### Article R*421-80 - -Le préfet du département du siège est commissaire du Gouvernement. Il peut se -faire représenter.
- -Pour l'exécution de sa mission, le commissaire a tous pouvoirs d'investigation -sur pièces et sur place.
- -Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et -du conseil restreint et peut assister aux séances des commissions et de tous -organismes consultatifs fonctionnant au sein de l'office public.
- -Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces différents -organismes, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui -doivent leur être adressés avant chaque séance.
- -Il reçoit, également, copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des -décisions prises par délégation du conseil d'administration.
- -Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou, -s'il y a lieu, du conseil restreint.
- -Il peut également demander un nouvel examen d'une question déterminée, dans un -délai minimum de sept jours et un délai maximum de quinze jours à compter de la -réception des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Cet -examen doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder quinze jours. -L'exécution de la délibération en cause est suspendue jusqu'à nouvel examen.
- -Le préfet du département du siège adresse au ministre chargé de la construction -et de l'habitation un rapport annuel sur l'exercice de sa mission et sur -l'activité de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md index 4f04b4ac..610d004e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-84.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899443 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R084AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899443.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030676.xml --- ###### Article R*423-84 Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de -l'article L. 423-4 d'autoriser les offices et sociétés d'habitations à loyer -modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout -bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine -immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque. +l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés +d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute +promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément +de leur patrimoine immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md index a1286d3e..98834d26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899467 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899467.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030572.xml --- ###### Article R431-15 @@ -19,9 +18,9 @@ opérations au 31 décembre précédent ;
2. Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux -comptes. Les offices fournissent annuellement la délibération du conseil -d'administration approuvant les comptes administratifs et de gestion de l'année -précédente ;
+comptes. Les offices publics de l'habitat fournissent annuellement la +délibération du conseil d'administration approuvant les comptes administratifs +et de gestion de l'année précédente ;
3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales extraordinaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md index 88c920fe..799a3417 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r431-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899456 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899456.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030574.xml --- ###### Article R431-4 @@ -14,8 +13,8 @@ Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménageme de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
-Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices ou sociétés -anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des -conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé -de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la -gestion de ces immeubles par lesdits organismes. +Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de +l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions +fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le +ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent +prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md index 927305a9..b6df5a82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899502 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899502.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000019030568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030568.xml --- ###### Article R*432-1 @@ -64,16 +63,16 @@ antérieur ;
6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé ;
-7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public ou la -société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, -accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les -renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de -location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des charges -probables après exécution du programme ;
+7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public de +l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des +immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et +devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les +conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des +charges probables après exécution du programme ;
8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit produire la délibération par laquelle le conseil général a autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en -recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont joints, +recouvrement de plein droit en cas de besoin.A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md index 60a47b81..ea7b4c43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899503 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899503.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030563.xml --- ###### Article R*432-2 @@ -17,5 +16,5 @@ dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée -du compte de gestion de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré -chargé de gérer les immeubles. +du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société +d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r442-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r442-23.md index a900ae16..581db66b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r442-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r442-23.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899651 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899651.xml +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030548.xml --- ###### Article R*442-23 -Avant d'accepter, en application selon le cas de l'antépénultième alinéa de -l'article L. 421-1, du dernier alinéa de l'article L. 421-4, du douzième alinéa -de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de -gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des -difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer -modéré adresse simultanément une demande d'autorisation au maire de la commune -d'implantation de ces logements et au préfet.
+Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L. 421-3, du +douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. +422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des +copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement, +l'organisme d'habitations à loyer modéré adresse simultanément une demande +d'autorisation au maire de la commune d'implantation de ces logements et au +préfet.
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du