Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2018-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2018-06-25
Identifiant: LEGIARTI000036654434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/44/LEGIARTI000036654434.xml
Date de début: 2018-06-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037102019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/20/LEGIARTI000037102019.xml
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###### Article R351-17-2
@ -27,7 +27,6 @@ de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, foncti
de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Le montant mensuel de l'aide, calculé selon les dispositions des alinéas
précédents, est diminué d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de
solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L.
442-2-1.
La fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3
est égale à 98 % de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les
locataires en application de l'article L. 442-2-1.