Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-25 00:00:00 +02:00
parent 6087ac84e5
commit 10961b183b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-25
Identifiant: LEGIARTI000031823873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823873.xml
Date de début: 2018-06-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037102003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/20/LEGIARTI000037102003.xml
---
###### Article R351-22
@ -15,8 +15,10 @@ une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l
construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il
n'est pas procédé à son versement.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions
sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement, avant imputation de la fraction
de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 et fixée à
l'article R. 351-17-2, net des contributions sociales qui s'y appliquent, est
arrondi à l'euro inférieur.<br />
Les organismes payeurs définis à l'article R. 351-26 sont autorisés à abandonner
la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur montant est