Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032711800
NOR: LHAL1526866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/71/18/JORFTEXT000032711800.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177431
###### Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
- [Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants](sous-section_2)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032712235
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###### Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
- [Article R111-23-4](article_r111-23-4.md)
- [Article R111-23-5](article_r111-23-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032712237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/22/LEGIARTI000032712237.xml
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###### Article R111-23-4
I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R. 131-25
faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de
l'article R. 131-26 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux
articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11, et qui figurent dans les zones de
dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire
mentionnées aux articles R. 572-3 à R. 572-5 du code de l'environnement ou qui
sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport
mentionné aux article L. 571-15 et R. 571-66 du même code.<br />
II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois
vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments
d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux
d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels,
ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques
supérieures à un certain seuil.<br />
III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant
directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de
vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins
d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter
des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.<br />
IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques
donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire
l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments
d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux
d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres
d'hôtels.<br />
V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des
transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités
d'application du présent article, notamment les seuils à respecter.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032712239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/22/LEGIARTI000032712239.xml
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###### Article R111-23-5
Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de
l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés
exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des
écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.