Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006159001
---
##### Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)
- [Article L129-6](article_l129-6.md)
- [Article L129-7](article_l129-7.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824282
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824282.xml
---
###### Article L129-1
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs
d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un
fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques
sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs
conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en
état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour
l'exécution de ces mesures.<br />
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société
civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au
registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures
prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est
valablement faite au syndicat des copropriétaires.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824284
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824284.xml
---
###### Article L129-2
Si les propriétaires contestent les motifs de l'arrêté ou les mesures
prescrites, ils peuvent demander à un expert de procéder, contradictoirement et
au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état des équipements et
d'établir un rapport.<br />
Si, au terme du délai imparti, les mesures prescrites n'ont pas été exécutées et
si les propriétaires n'ont pas cru devoir désigner d'expert, il est procédé à la
visite par l'expert désigné par le maire.<br />
Le tribunal administratif, après avoir convoqué les parties, statue, le cas
échéant, sur le litige d'expertise et décide des mesures à réaliser et du délai
pour leur exécution. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et
aux frais des propriétaires si cette exécution n'a pas eu lieu au terme
prescrit.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824287
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824287.xml
---
###### Article L129-3
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir
informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les
modalités prévues à cet article, demande au juge d'instance de désigner un
expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de
vingt-quatre heures suivant sa désignation.<br />
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le
maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des
occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.<br />
Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai
imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des
propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.<br />
Il est ensuite procédé conformément à l'article L. 129-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824289
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824289.xml
---
###### Article L129-4
Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est
avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824294
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824294.xml
---
###### Article L129-5
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 sont
exercées par le préfet de police.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824296
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824296.xml
---
###### Article L129-6
Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En
cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les
conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006824297
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824297.xml
---
###### Article L129-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825143
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825143.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006825144
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825144.xml
---
###### Article L313-1
@ -21,9 +21,9 @@ des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de
sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice
écoulé au financement :<br />
a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en
état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux ;<br />
a) De construction, d'acquisition ou de démolition de logements, d'aménagement
ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de
terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;<br />
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des
emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à
@ -37,6 +37,8 @@ d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;<br />
e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.<br />
f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.<br />
@ -67,5 +69,5 @@ entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois ann
précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006824857
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824857.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824858
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824858.xml
---
###### Article L313-9
En application des orientations définies annuellement par le Gouvernement,
l'Agence nationale établit le programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
neuvième alinéa de l'article L. 313-1.<br />
dixième alinéa de l'article L. 313-1.<br />
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006824898
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824898.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824899
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824899.xml
---
###### Article L313-19
@ -27,16 +27,35 @@ associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une
convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et
d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;<br />
2° bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions
2° bis Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions
fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de
l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis
par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.<br />
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;<br />
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;<br />
3° bis Adresse aux associés des recommandations visant à la bonne application,
dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 dont ils sont actionnaires de
référence au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de
l'habitat et du renouvellement urbain qu'expriment les conventions conclues par
l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré ou conjointement avec cette union et l'Union d'économie sociale du
logement ;<br />
3° ter Adresse aux associés des recommandations visant à permettre le
regroupement des actions des sociétés mentionnées à l'article L. 422-2 détenues
par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale,
à donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des
actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent
sur des opérations liées à leur capital et à assurer, dans les sociétés dont ils
sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, le respect des
principes déontologiques qu'elle fixe. Ces recommandations ne peuvent déroger
aux conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement
sur les mêmes objets ;<br />
4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des
objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme
préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006824720
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824720.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824721
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824721.xml
---
###### Article L302-7
@ -16,16 +16,16 @@ de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par
l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le
nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.<br />
Ce prélèvement est égal à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des
résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts
et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente,
comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des
dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Ce prélèvement est égal à 152,45 euros multipliés par la différence entre 20 %
des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des
impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année
précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du
montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le
compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à
l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est
supérieur à 5 000 F l'année de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13
supérieur à 762,25 euros l'année de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce
prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la
différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411
@ -34,11 +34,12 @@ commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouv
excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune
constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le seuil de 5 000 F est actualisé chaque année suivante en fonction du taux
Le seuil de 762,25 euros est actualisé chaque année suivante en fonction du taux
moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes
de plus de 1 500 habitants.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 25 000 F.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23
euros.<br />
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,
pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à
@ -79,6 +80,7 @@ A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public
foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la
commune appartient à un tel établissement.<br />
A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain destiné aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions
foncières et immobilières en faveur du logement social.
A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain, institué dans chaque
région, destiné aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement
social.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825182
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825182.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825183
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825183.xml
---
###### Article L411-2
@ -18,8 +18,8 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :<br />
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
;<br />
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;<br />

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@ -1,38 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825241
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825241.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006825242
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825242.xml
---
###### Article L422-2-1
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs
locataires. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du
code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de
membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.<br />
I. - Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.
225-73 du code de commerce.<br />
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.<br />
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération,
les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le
territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des
logements ;<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.<br />
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou
raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs
du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411
et L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet
1991 d'orientation pour la ville ;<br />
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour
la ville.
4° Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes
physiques.<br />
Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont
cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, aux établissements publics et
collectivités territoriales mentionnés au 2° et aux locataires élus dans les
conditions définies au 3°.<br />
Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des
actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité
de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou
trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.<br />
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du
capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement
de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.<br />
Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme un
seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour
objet l'insertion des personnes en difficulté.<br />
III. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion
des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital
dont il dispose.<br />
Les établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I
détiennent au moins 10 % des droits de vote, indépendamment de la quotité de
capital détenu. Les droits de vote sont répartis entre les régions, d'une part,
les départements et établissements publics, d'autre part, selon des modalités
prévues par les statuts, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Au sein de chacun de ces deux groupes, les droits de vote sont répartis
par les établissements publics et collectivités territoriales concernés, en
tenant compte de l'implantation géographique du patrimoine de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré. Pour les départements, sont seuls pris en compte
les immeubles situés hors du territoire des communes regroupées dans un des
établissements publics mentionnés au 2° du I.<br />
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 %
des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu.<br />
Le total des droits de vote des établissements publics et collectivités
territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires
mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.<br />
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité
d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total
plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les
actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de
capital qu'ils détiennent.<br />
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par
les actionnaires mentionnés au 4° du I.<br />
IV. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie
d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements
publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.<br />
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont
membres du conseil d'administration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
- [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825245
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825245.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825246
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825246.xml
---
###### Article L422-3-1

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825250
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825250.xml
---
###### Article L422-3-2
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer
modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.<br />
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou
les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des
locataires dans les conditions définies par leurs statuts.<br />
Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L.
422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative
d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas
la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de
transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825282
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825282.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825283
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825283.xml
---
###### Article L422-12
Les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération sont applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à
loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13, à l'exception des
dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article 16 et de son
article 18.<br />
loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à
l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article
16 et de son article 18. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19
septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies
ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
d'habitations à loyer modéré.<br />
Pour l'application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
précitée, les associés ayant qualité d'organismes d'habitation à loyer modéré

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825299
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825299.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825300
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825300.xml
---
###### Article L423-1-3
@ -14,8 +14,8 @@ Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des
locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires,
élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas
de l'article L. 422-2-1.<br />
anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l'article
L. 422-2-1.<br />
A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de
commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825513
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825513.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825514
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825514.xml
---
###### Article L441-2
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une
voix prépondérante.<br />
composée de six membres qui élisent en leur sein un président.<br />
Dans les mêmes conditions, une commission d'attribution est créée sur demande
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas
@ -22,7 +21,8 @@ de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs
sociaux.<br />
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.<br />
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose
d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, ou l'un de ses représentants
membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la

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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-4-1](article_l452-4-1.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
- [Article L452-6](article_l452-6.md)
- [Article L452-7](article_l452-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825520
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825520.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825521
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825521.xml
---
###### Article L452-1
@ -16,10 +16,20 @@ logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et
obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.
431-1, à compter du 1er janvier 2001.<br />
S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des
concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au
redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte.<br />
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des
difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer
modéré et des sociétés d'économie mixte pour ce qui concerne leur activité
locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de
l'habitat.<br />
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la
réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des
organismes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre de mener des actions
ou opérations de renouvellement urbain.<br />
Elle contribue, dans les conditions prévues à l'article L. 452-4-1, au
financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations
groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825525
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825525.xml
---
###### Article L452-2-1
Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à
l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des
habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième
alinéa de l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret
mentionné à l'article L. 452-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825523
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825523.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825524
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825524.xml
---
###### Article L452-2
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825523.xml
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales
de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale
des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération
des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité
qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des
représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses
compétences dans le domaine du logement.<br />
des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'un représentant de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et d'une personnalité qualifiée,
désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des
organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le
domaine du logement.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les
représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825533
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825533.xml
---
###### Article L452-4-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré versent, au premier trimestre de
chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement
locatif social. La cotisation additionnelle comprend :<br />
a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements
à usage locatif sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31
décembre de l'avant-dernier exercice clos, augmenté du nombre d'unités de
logements-foyers ouvrant droit à redevance. La somme forfaitaire est fixée
chaque année, sans pouvoir excéder 10 euros, par arrêté des ministres chargés du
logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'union des
habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations
à loyer modéré ;<br />
b) Une part variable qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme
établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos.
L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts
liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la
différence entre les produits et les charges de l'exercice. Pour le calcul de
cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements
et provisions et leurs reprises ainsi que certains produits ou charges
exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat. Le montant
de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des
produits locatifs, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie
et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré
regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. Le montant
de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux
fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.<br />
Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
cotisation additionnelle.<br />
Une fraction des cotisations additionnelles perçues par la Caisse de garantie du
logement locatif social est affectée au versement d'une contribution à l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine. Un arrêté des ministres chargés du
logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil
d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, la
proportion, comprise entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles
affectées à cette contribution.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825530
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825530.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825531
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825531.xml
---
###### Article L452-4
@ -15,13 +15,10 @@ modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de ch
année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.<br />
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les
loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage
locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts
accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant
l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour
les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
équivalent au loyer.<br />
loyers ou redevances appelés au cours du dernier exercice à raison des logements
à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un
droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément
de la redevance équivalent au loyer.<br />
La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés
au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les
@ -39,7 +36,15 @@ logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre
du dernier exercice clos.<br />
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des
logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de
l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2. Dans le cas des
logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à
redevance.<br />
Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction
par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé
dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des
ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa ainsi que celui de la
réduction par logement ou logement-foyer nouvellement conventionnés sont fixés
par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159107
- [Article L615-4](article_l615-4.md)
- [Article L615-4-1](article_l615-4-1.md)
- [Article L615-5](article_l615-5.md)
- [Article L615-6](article_l615-6.md)
- [Article L615-7](article_l615-7.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825823
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X615L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825823.xml
---
###### Article L615-6
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le
propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la
société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à
mettre en oeuvre, dans l'incapacité d'exercer ses missions de gestion et
d'assurer la conservation de l'immeuble ou que la sécurité des occupants est
gravement menacée, le président du tribunal de grande instance, statuant comme
en matière de référé ou sur requête, peut, sur saisine du maire ou du président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, désigner un expert
chargé de constater la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre
ainsi que le déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la
société assurant la gestion de l'immeuble. La saisine peut être également
effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public, par
le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du
syndicat.<br />
Les résultats de l'expertise sont notifiés au propriétaire, au syndicat des
copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire défini à
l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou au
représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière
ou de la société coopérative de construction, avec mention du délai dans lequel
un rapport de contre-expertise peut être présenté.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de
l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer
l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat
des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de
construction.<br />
La décision du président du tribunal de grande instance est notifiée au
propriétaire, au syndicat des copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou
au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile
immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la
saisine, à chacun des copropriétaires et au maire de la commune ou au président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825824
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X615L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825824.xml
---
###### Article L615-7
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est
poursuivie, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, au profit de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement afin de mettre en
oeuvre des actions ou opérations concourant à la réalisation d'objectifs de
rénovation urbaine et de politique locale de l'habitat.