Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1983-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145332
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Préfinancement.](sous-section_4)
- [Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H.](regime_du_financement_des_logements_n_ayant_pas_fait_l_objet_du_transfert_ou_du_maintien_du_prefinancement_dans_les_conditions_definies_a_l_article_r_331-59_du_c_c_h)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)

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Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160589
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###### Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H.
- [Article R331-59-1](article_r331-59-1.md)
- [Article R331-59-2](article_r331-59-2.md)
- [Article R331-59-3](article_r331-59-3.md)
- [Article R331-59-4](article_r331-59-4.md)
- [Article R331-59-5](article_r331-59-5.md)
- [Article R331-59-6](article_r331-59-6.md)
- [Article R331-59-7](article_r331-59-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898648.xml
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###### Article R331-59-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions
contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par
l'Etat visés à l'article R. 331-32 peuvent être accordés pour financer des
logements visés à l'article R. 331-49 dont le préfinancement n'aurait pas été
transféré ou maintenu dans les conditions définies à l'article R. 331-59 et qui
seraient loués conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898650
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898650.xml
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###### Article R331-59-2
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article R. 331-32 sous réserve des
dispositions de l'article R. 331-50, aux conditions fixées par les articles R.
331-54 et R. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou
acquièrent les logements ou les parts de sociétés représentatives des logements
visés ci-dessus et qui louent ces logements à des personnes physiques.<br />
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention régie par le livre III, titre V, chapitre III du présent code
(première partie) et conforme à une convention type définie par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898652
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898652.xml
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###### Article R331-59-3
L'occupation des logements visés par la présente sous-section par des personnes
physiques au titre de leur résidence principale, doit être effective dans le
délai de trois mois calculé à compter de la date du contrat de location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898654
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898654.xml
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###### Article R331-59-4
Les dispositions des articles R. 331-39 (1°), R. 331-41, ne sont pas applicables
aux logements visés par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898656
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898656.xml
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###### Article R331-59-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59, sur autorisation
conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à
l'article R. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts
visés à l'article R. 331-59-2. Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du
prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article R. 331-54.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898658
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898658.xml
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###### Article R331-59-6
Le prêt accordé est au plus égal à 80 p. 100 du prix de vente de chaque logement
concerné résultant de l'application des dispositions de l'article R. 331-52 à la
date de la décision de maintien ou de transfert. Il est en outre limité au
montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au
type de logement susvisé et dont les ressources sont inférieures au plafond visé
à la première phrase du 3e alinéa de l'article R. 331-53.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898661
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898661.xml
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###### Article R331-59-7
Le prêt visé à l'article R. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le
montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement :<br />
- à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles R. 331-42 et
R. 331-43, sur autorisation du commissaire de la République et avec l'accord de
l'établissement prêteur ;<br />
A une personne physique ou morale destinant le logement à la location dans les
conditions définies à l'article R. 331-59-2, sur autorisation du ministre chargé
de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances et avec
l'accord de l'établissement prêteur.