Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977. CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS). CARACTERISTIQUES DES PRETS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696136 Ancien identifiant: 1DX9771287 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-02-25
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Date de fin: 1983-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000006898672
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898672.xml
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Date de début: 1983-07-07
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Date de fin: 1983-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006898673
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898673.xml
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###### Article R331-63
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@ -23,18 +23,16 @@ d'intérêt général ;<br />
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3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
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d'amélioration correspondants ;<br />
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4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements dont
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la demande d'autorisation de construire a été déposée avant le 1er janvier 1976
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; ces travaux doivent être réalisés par des entreprises garantissant
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contractuellement l'économie d'énergie ou la consommation d'énergie finale qui
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en résulteront.<br />
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4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
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existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date, d'une
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demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
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entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
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consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les
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conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle
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des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
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de mise en oeuvre de la garantie.<br />
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5. Jusqu'à une date postérieure de trois mois au 23 février 1983, les travaux
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d'amélioration de logements achevés avant le 1er janvier 1972. Un arrêté
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conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant
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minimal de ces travaux.
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5. Jusqu'au 31 décembre 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés
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depuis au moins dix ans.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160592
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###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
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- [Article R331-65](article_r331-65.md)
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- [Article R331-66](article_r331-66.md)
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- [Article R331-67](article_r331-67.md)
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- [Article R331-68](article_r331-68.md)
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||||
- [Article R331-69](article_r331-69.md)
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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-07
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Date de fin: 1985-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006898694
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898694.xml
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###### Article R331-66
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Peuvent bénéficier de ces prêts :<br />
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1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou
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acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants,
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en vue de leur amélioration.<br />
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Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
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de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres
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II ou III du présent code (première partie).<br />
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2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans
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ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
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dépenses d'énergie.<br />
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Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
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c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
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soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
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descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
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Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
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la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
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celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
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ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
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dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
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d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
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Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
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pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
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résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions
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fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé
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de la construction et de l'habitation.<br />
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Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
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réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où
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les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence
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principale représentent la moitié au moins du total des voix.
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