Décret n°77-851 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518970
Ancien identifiant: 1DX977851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518970.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160541
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##### Chapitre II : Primes de l'Etat.
- [Section 1 : Habitat autre que locatif.](section_1)

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Date de début: 1979-06-12
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006177538
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###### Section 1 : Habitat autre que locatif.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898304
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898304.xml
---
###### Article R322-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des primes
peuvent être accordées aux personnes physiques qui effectuent des travaux
d'amélioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont propriétaires
et qui constituent leur résidence principale ou dont leurs ascendants ou ceux de
leur conjoint sont propriétaires et qui constituent la résidence principale de
ceux-ci.<br />
Pour l'application de la présente section, sont assimilés à des propriétaires
les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou
d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
qu'ils occupent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898324
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898324.xml
---
###### Article R322-10
L'instruction de la demande est effectuée :<br />
1. En ce qui concerne les bâtiments d'habitation dépendant d'une exploitation
agricole et les bâtiments destinés à usage mixte professionnel et d'habitation
des artisans ruraux entendus au sens de l'article 1061 du code rural, par le
directeur départemental de l'agriculture ;<br />
2. En ce qui concerne les autres bâtiments d'habitation, par le directeur
départemental de l'équipement sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de
Paris.<br />
Dans tous les cas, la décision est prise par le préfet sur le rapport du
directeur départemental de l'équipement.<br />
Elle est notifié à l'intéressé par lettre recommandée et comporte éventuellement
fixation du montant de la prime.<br />
Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un an à
compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898326
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898326.xml
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###### Article R322-11
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision
d'octroi de prime, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement des
travaux sous peine d'annulation de cette décision.<br />
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le préfet selon la procédure
définie à l'article R. 322-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898328.xml
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###### Article R322-12
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à
compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le
même délai.<br />
Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue par l'article
R. 311-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898330
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898330.xml
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###### Article R322-13
A peine de remboursement de la prime :<br />
- les locaux primés doivent être occupés dans les conditions mentionnées aux
articles R. 322-1 et R. 322-3 ;<br />
- cette occupation doit intervenir dans le délai maximum d'un an qui suit la
date du versement du solde de la prime et pendant une durée de dix ans à compter
de la date de notification de la décision d'octroi de prime ;<br />
- le bénéficiaire de la prime doit pouvoir justifier à toute réquisition que les
locaux primés sont régulièrement occupés.<br />
Le délai d'un an est porté à trois ans lorsque les logements sont destinés à
être occupés personnellement par le bénéficiaire de la prime dès son retour d'un
département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Le délai d'un an est porté à cinq ans lorsque les logements sont destinés à être
occupés personnellement par le bénéficiaire de la prime dès sa mise à la
retraite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898333
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898333.xml
---
###### Article R322-14
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime :<br />
- tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements primés,
intervenant pendant la période de dix ans définie à l'article R. 322-13, doit
être déclaré dans un délai de deux mois ;<br />
- il doit être justifié, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la
déclaration, que le nouvel occupant satisfait à l'ensemble des exigences
réglementaires.<br />
En cas de décès, ce délai de justification est porté à trois ans.<br />
La déclaration et la justification prévues au présent article sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité ayant délivré
la prime.<br />
En cas de changement dans la composition de la famille occupant le logement
primé, des dérogations à l'article R. 322-1 peuvent être accordées par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis de la
commission prévue à l'article R. 322-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898335
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898335.xml
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###### Article R322-15
La décision d'octroi de prime est annulée lorsque les logements primés sont :<br />
a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Affectés à la location sauf pour les ouvriers agricoles ;<br />
c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq
ans prévues à l'article R. 322-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898340
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898340.xml
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###### Article R322-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-15 (b), l'autorisation de
louer avec maintien du bénéfice de la prime peut être donnée par l'autorité qui
l'a délivrée :<br />
- soit, au maximum, pour la période de trois ou cinq années qui s'écoule entre
la date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation régulière par
le bénéficiaire après son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger
ou sa mise à la retraite ;<br />
- soit, lorsque la cessation d'occupation du logement, dûment motivée par des
raisons professionnelles, est limitée à une durée de trois ans. Cette durée peut
être prolongée de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898306.xml
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###### Article R322-2
Les primes ne peuvent être attribuées que dans le cadre de programmes d'intérêt
général visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements et
approuvés par le préfet.<br />
Toutefois, le préfet peut attribuer les primes dans les périmètres de
restauration immobilière agréés par l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat jusqu'à l'expiration de leur agrément et, au plus tard, jusqu'au 31
décembre 1978.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898308
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898308.xml
---
###### Article R322-3
Les primes ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements
destinés à être occupés au moins huit mois par an par des personnes dont les
ressources n'excèdent pas un montant déterminé dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et des finances.<br />
Le cas échéant, ces conditions sont également applicables aux personnes qui
sollicitent le bénéfice des primes, mais n'occupent pas les logements améliorés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898310
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898310.xml
---
###### Article R322-4
Les immeubles doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins à la date de
la notification de décision d'octroi de prime.<br />
Toutefois, ce délai n'est pas obligatoire pour les travaux visant à économiser
l'énergie. Des dérogations exceptionnelles à cette condition peuvent être
accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt de travaux à
réaliser.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898312.xml
---
###### Article R322-5
Peuvent seuls donner lieu à l'octroi de primes les travaux ayant pour résultat
la mise en conformité avec des normes minimales d'habitabilité ou l'installation
d'équipements de confort. Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898315
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898315.xml
---
###### Article R322-6
Ne donnent pas lieu à l'octroi de prime les travaux commencés avant la
notification de la décision d'octroi de prime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898317
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898317.xml
---
###### Article R322-7
Ne donnent pas lieu au bénéfice des primes les travaux qui bénéficient ou ont
bénéficié depuis moins de dix ans des concours financiers prévus par la
réglementation relative :<br />
- aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ;<br />
- aux habitations à loyer modéré ;<br />
- aux primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt
;<br />
- aux primes à l'amélioration de l'habitat rural ;<br />
- aux aides à l'amélioration de l'habitat accordées par le ministère chargé de
l'agriculture en application des articles 180 et 181 du code rural et aux
subventions à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs.<br />
Ne donnent pas lieu au bénéfice des primes les travaux effectués dans des
logements ayant bénéficié depuis moins de dix ans d'aides prévues par la
présente section dont le montant cumulé atteint le plafond mentionné à l'article
R. 322-8 en vigueur au moment de la première demande d'aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898320
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898320.xml
---
###### Article R322-8
Le montant des primes, leur plafond et leurs modalités de versement sont fixés
par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et des finances.<br />
Le même arrêté détermine le contenu de la demande de prime et énumère les
justifications et pièces à fournir à l'appui de la demande.<br />
Les primes sont payées par le Crédit foncier de France, pour le compte de
l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des primes, dans des
conditions précisées par une convention avec l'Etat. Cette convention précise
notamment les modalités de remboursement des frais exposés par le Crédit foncier
de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006898322
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX322R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898322.xml
---
###### Article R322-9
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande au
service instructeur défini à l'article R. 322-10. Copie de cette demande est
adressée au maire.