Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006160606
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###### Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R351-54](article_r351-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898973.xml
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###### Article R351-47
La commission départementale de l'aide personnalisée au logement est chargée
:<br />
a) De prendre des décisions sur les contestations qui lui sont soumises en
application de l'article L. 351-14 ;<br />
b) D'examiner les questions relatives à la mise en oeuvre, sur le plan local, du
titre préliminaire et des titres IV, V et VI du présent livre, 1er partie, et de
l'article L. 431-6 et des dispositions prises pour leur application, notamment
celles de l'article R. 351-30 ainsi que d'émettre des avis, dans les conditions
fixées par l'article R. 351-54.<br />
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par la direction
départementale de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898998.xml
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###### Article R351-54
Lorsque la commission départementale examine les questions prévues par l'article
R. 351-47 b, sa composition est élargie à des personnes choisies en raison de
leur compétence et qui comprennent obligatoirement des représentants des
bailleurs et des établissements habilités. Ces personnes sont nommées par arrêté
préfectoral. Le fonctionnement de la commission départementale pour l'examen des
questions précitées est également fixé par arrêté préfectoral.<br />
Les avis qu'elle émet au niveau des principes généraux sont transmis par le
préfet au président du conseil de gestion du fonds national de l'habitation.