From 84ac387f792bb0134bac9cb2836040e731714e11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1322=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20finances=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml --- .../chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md | 29 ++++++++++++++----- .../chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md | 18 +++++++----- .../chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md | 15 ++++++---- 3 files changed, 41 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md index 70c169bff1..358ba3d25f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036431652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431652.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826443.xml --- ###### Article L31-10-2 @@ -15,6 +15,21 @@ résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
+Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de +localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du +6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique +se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de +logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc +résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa +ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non +destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition +d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 +juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un +contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du +présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les +conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des +impôts.
+ Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se @@ -28,8 +43,8 @@ logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des -zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux -conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
+zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux +conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md index e296e3a693..17380eac88 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045038149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038149.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826429.xml --- ###### Article L31-10-3 @@ -38,7 +38,7 @@ personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être -supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de +supérieur à 49 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition.
@@ -52,7 +52,7 @@ d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11.
-V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de +V.-Remplissent la condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à @@ -65,7 +65,9 @@ compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, -dans des conditions fixées par décret, de travaux d'amélioration d'un montant +dans des conditions fixées par décret, de travaux d'améliorationpermettant +d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md index 1af4fd81fb..7fbf222bf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023357138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048826426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826426.xml --- ###### Article L31-10-8 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la -même opération.
+même opération. Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première +phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart +le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, +concourant au financement de la même opération.
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande