diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-02-25
-Date de fin: 1983-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006898672
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898672.xml
+Date de début: 1983-07-07
+Date de fin: 1983-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006898673
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898673.xml
 ---
 
 ###### Article R331-63
@@ -23,18 +23,16 @@ d'intérêt général ;<br />
 3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
 d'amélioration correspondants ;<br />
 
-4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements dont
-la demande d'autorisation de construire a été déposée avant le 1er janvier 1976
-; ces travaux doivent être réalisés par des entreprises garantissant
-contractuellement l'économie d'énergie ou la consommation d'énergie finale qui
-en résulteront.<br />
+4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
+existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date, d'une
+demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
+entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
+consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
 
 Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les
 conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle
 des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
 de mise en oeuvre de la garantie.<br />
 
-5. Jusqu'à une date postérieure de trois mois au 23 février 1983, les travaux
-d'amélioration de logements achevés avant le 1er janvier 1972. Un arrêté
-conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant
-minimal de ces travaux.
+5. Jusqu'au 31 décembre 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés
+depuis au moins dix ans.
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index 3ec1974bcf4..61d58363fb6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160592
 ###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
 
 - [Article R331-65](article_r331-65.md)
+- [Article R331-66](article_r331-66.md)
 - [Article R331-67](article_r331-67.md)
 - [Article R331-68](article_r331-68.md)
 - [Article R331-69](article_r331-69.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
new file mode 100644
index 00000000000..cadb2b0edaf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-07-07
+Date de fin: 1985-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006898694
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898694.xml
+---
+
+###### Article R331-66
+
+Peuvent bénéficier de ces prêts :<br />
+
+1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou
+acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants,
+en vue de leur amélioration.<br />
+
+Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
+de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre 1er, chapitres
+II ou III du présent code (première partie).<br />
+
+2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans
+ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
+dépenses d'énergie.<br />
+
+Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
+c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
+soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
+descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
+
+Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
+la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
+celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
+ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
+dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
+d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
+
+Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
+pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
+résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions
+fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé
+de la construction et de l'habitation.<br />
+
+Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
+réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où
+les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence
+principale représentent la moitié au moins du total des voix.