Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022140552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140552.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022140530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140530.xml
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###### Article R*441-14
@ -18,9 +18,15 @@ outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en
particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées
antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté
d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou
d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la
délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la
date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.<br />
d'une procédure engagée à cet effet. Les pièces justificatives à fournir
obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont
la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18,
donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de
réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le
formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces
justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui
fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les
délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.<br />
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.<br />