Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-25
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000022140552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140552.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000022140530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140530.xml
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###### Article R*441-14
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@ -18,9 +18,15 @@ outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en
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particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées
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antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté
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d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou
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d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la
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délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la
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date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.<br />
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d'une procédure engagée à cet effet. Les pièces justificatives à fournir
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obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont
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la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18,
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donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de
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réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le
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formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces
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justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui
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fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les
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délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.<br />
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La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.<br />
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