From 82bb2d1b890c1ba2f03476acc57f3d592246cd38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md | 20 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md index acf83d8c71..ab9ac89e08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-25 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000022140552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140552.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000022140530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140530.xml --- ###### Article R*441-14 @@ -18,9 +18,15 @@ outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou -d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la -délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la -date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.
+d'une procédure engagée à cet effet. Les pièces justificatives à fournir +obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont +la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, +donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de +réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le +formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces +justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui +fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les +délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.