Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825183
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825183.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006825184
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825184.xml
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###### Article L411-2
@ -25,11 +25,21 @@ coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
- les fondations d'habitations à loyer modéré.<br />
Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction,
l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des
personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient
d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du
service d'intérêt général défini comme :<br />
- la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de
logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des
personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité
administrative ;<br />
- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties
pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou
lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à
des plafonds fixés par l'autorité administrative ;<br />
- les services accessoires aux opérations susmentionnées.<br />
Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité
sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
###### Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825218
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825218.xml
---
###### Article L421-10
Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics
d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux
règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses
d'épargne et de prévoyance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825221
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825221.xml
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###### Article L421-11
Les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière
financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce
déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et
consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque
de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou
des caisses d'épargne et de prévoyance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825223
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825223.xml
---
###### Article L421-12
Le placement des fonds appartenant aux offices publics d'habitations à loyer
modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction ne peut être
effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, libellés en euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825226
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825226.xml
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###### Article L421-13
Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du
conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au
président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur
général pour les offices publics d'aménagement et de construction.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825216
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825216.xml
---
###### Article L421-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices publics
d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de
construction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825531
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825531.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006825532
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825532.xml
---
###### Article L452-4
@ -39,12 +39,15 @@ du dernier exercice clos.<br />
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des
logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de
l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2. Dans le cas des
logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à
redevance.<br />
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est
celui des unités ouvrant droit à redevance.<br />
Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction
par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé
dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa ainsi que celui de la
réduction par logement ou logement-foyer nouvellement conventionnés sont fixés
par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
réduction par logement ou logement-foyer nouvellement conventionnés ou, dans les
départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat sont fixés par arrêtés des ministres chargés du
logement, de l'économie et des finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825565
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825565.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006825566
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825566.xml
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###### Article L481-1-1
@ -14,9 +14,12 @@ Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement
locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des
articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.<br />
Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux sont soumises au contrôle de l'administration dans
les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Ces
sociétés sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le
Comité de la réglementation comptable. Leur activité locative sociale fait
notamment l'objet d'une comptabilité distincte.
Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient
d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service
d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions
prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des
obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation
comptable. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment
l'objet d'une comptabilité distincte.